Du 12 février 2010
Référence :
Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.
Textes abrogés :
À compter du 1er janvier 2012 : circulaire interministérielle n° 200878/DEF/SGA/DFP/FM/4 – 739/A du 29 avril 1996 (BOC, p. 4205. ; BOEM 111.2.1.2, 300.3.1) modifiée.
À compter du 1er janvier 2012 : instruction n° 200896/DEF/SGA/DFP/FM/4 du 2 mai 1996 (BOC, p. 4250. ; BOEM 111.2.1.2, 300.3.1) modifiée.
Classement dans l’édition méthodique : BOEM 111.2.1.2, 300.3.1, 364-0.3.1.1
Référence de publication : BOC N°14 du 9 avril 2010, texte 2.
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Les compétences de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale en matière de pension d’invalidité seront exercées par la direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD).
Afin de garantir une information de proximité aux militaires radiés des cadres ou rayés des contrôles et aux victimes civiles, ressortissants du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), et résidant en France, en Algérie, en Tunisie et au Maroc, les services de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) territorialement compétents deviennent les destinataires de leurs demandes de pension. Ils seront chargés de leur donner les renseignements relatifs à l’avancement du traitement de leur dossier.
Ces évolutions modifiant les conditions dans lesquelles est réalisée chaque phase du traitement d’une demande de pension d’invalidité rendent nécessaire le remplacement de la circulaire interministérielle n° 200878/SGA/DEF/FM4 du 29 avril 1996 et de l’instruction n° 200896/SGA/DFP/FM/4 du 2 mai 1996. Tel est l’objet de la présente circulaire.
Ces décisions prenant leurs pleins effets au 1er janvier 2012, la présente circulaire abrogera les circulaires précitées à compter de cette date.
Elle prévoit une période transitoire allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011 afin d’organiser le transfert des compétences des directions interdépartementales et interrégionales des anciens combattants et des victimes de guerre et du service des ressortissants résidant à l’étranger vers la sous-direction des pensions de la DRH-MD qui en reprend les attributions selon le calendrier progressif de fermeture de ces services détaillé en annexe XVII.