Par Me Hannelore MOUGIN, avocat collaborateur et Me Aida MOUMNI, avocat associe
MDMH AVOCATS est heureux de partager avec ses lecteurs le dernier avis rendu par le Conseil d’Etat en matière de prescription des créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents.
Sur les faits :
Conformément aux dispositions prévues à l’article L.113-1 du Code de Justice administrative, le Tribunal administratif de Paris saisissait le Conseil d’Etat d’une question de droit nouvelle relative à un litige afférent à l’annulation de décisions du Ministre de la Défense portant notification de trop versés de rémunération.
L’avis n°405797 du 31 mars 2017 rendu par le Conseil d’Etat vient mettre un terme aux interprétations hasardeuses des services du Ministère de la Défense en matière d’avances de solde.
Ainsi, s’agissant de la rémunération des agents publics, sauf omission ou fraude de l’administré, la prescription biennale de date à date débutant le 1er du mois qui suit le versement, s’applique aussi aux avances et aux contributions ou cotisations sociales.
Précisément, à la question 4°) posée par le tribunal administratif portée en ces termes :
“Les sommes versées à titre d’avance de rémunération et les cotisations sociales sont-elles, comme le fait valoir le ministre de la défense, exclues du délai spécial de prescription biennale” ?
Le Conseil d’Etat répond de manière ferme et dénuée de toute équivoque au point 3°) de l’avis susvisé que :
“ Sauf dispositions spéciales, les règles fixées par l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont applicables à l’ensemble des sommes indûment versées par des personnes publiques à leurs agents à titre de rémunération, y compris les avances et, faute d’avoir été précomptées sur la rémunération, les contributions ou cotisations sociales.”
Nous saluons cet avis qui confirme notre analyse juridique depuis l’origine et qui invitera sans nul doute, les tribunaux administratifs saisis des dossiers des militaires à analyser leur dossier à l’aune de ces dispositions.
Le Ministère de la défense, quant à lui est invité à réviser sa copie et à appliquer strictement la loi.
Il est certain que l’avis du 31 mars 2017 officialise la traversée d’une première ligne de front pour tous les militaires victimes du logiciel LOUVOIS.
© MDMH – Publié le 12 avril 2017