Décret n° 2017-553 du 14 avril 2017 relatif à l’obligation de déclaration de dépôt des demandes de brevet d’invention concernant certains biens et matériels

Publics concernés : les entreprises fabriquant des matériels de guerre et des armes et munitions de défense des catégories A et B, des matériels assimilés à des matériels de guerre ou des biens à double usage au sens du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage.

Objet : modalités de mise en œuvre de l’obligation, prévue à l’article L.. 2332-6 du code de la défense, de signaler le dépôt de certaines demandes de brevet formulées auprès de l’Institut national de la propriété industrielle.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret précise les modalités de la déclaration imposée aux entreprises de fabrication de matériels de guerre et matériels assimilés, armes, munitions et biens à double usage de déclarer, auprès de l’autorité administrative, tout dépôt de demande de brevet, effectué auprès de l’Institut national de la propriété industrielle, relatif à certains matériels. Le décret prévoit que cette déclaration doit être effectuée auprès du ministre de la défense et précise la liste des documents et informations devant être transmis.
Ce décret renvoie à un arrêté du ministre de la défense l’établissement de la liste des matériels assimilés à des matériels de guerre et des biens à double usage concernés par l’obligation de déclaration.

Références : le décret porte application de l’article L. 2332-6 du code de la défense. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).