Publics concernés : demandeurs à pension d’invalidité au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
Objet : détermination du nombre, de la compétence, de l’organisation et du fonctionnement des commissions de réforme des pensions militaires d’invalidité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2017.
Notice : le décret institue une commission de réforme des pensions militaires d’invalidité en métropole et six en outre-mer. Les modalités de nomination des membres des commissions sont modifiées en conséquence. Par ailleurs, les règles d’instruction des demandes d’examen par la commission sont clarifiées.
Références : les dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0088 du 13 avril 2017 texte n° 32