Décret n° 2017-520 du 10 avril 2017 relatif au certificat médical d’absence de contre-indication à la pratique des disciplines sportives aéronautiques

Publics concernés : fédérations sportives aéronautiques et leurs licenciés.

Objet : modification de la liste des disciplines sportives à contraintes particulières et alignement du dispositif sur la règlementation européenne dans le domaine des disciplines aéronautiques.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret exclut les activités sportives aéronautiques qui ne sont pas pratiquées en compétition des disciplines sportives à contraintes particulières. Il permet également aux fédérations qui organisent la pratique de disciplines aéronautiques d’aligner le dispositif relatif au certificat médical des pilotes sur celui prévu par la règlementation européenne.

Références : les dispositions du code du sport modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).