Décret n° 2017-492 du 5 avril 2017 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » pour les militaires

Publics concernés : le personnel militaire à solde mensuelle.

Objet : transformation d’une partie du montant des primes en points d’indice.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret fixe les modalités de l’abattement appliqué sur tout ou partie des indemnités. L’abattement est mis en œuvre à compter de la date d’entrée en vigueur des revalorisations indiciaires visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l’avenir de la fonction publique.

Références : le décret, pris en application de l’article 148 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0083 du 7 avril 2017 texte n° 46

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