Arrêté du 27 mars 2017 accordant aux militaires participant à l’opération « EUTM Mali » le bénéfice des dispositions de l’article L. 4123-4 du code de la défense NOR: DEFH1705627A
Objet : garantir aux militaires participant à l’opération « EUTM Mali », ainsi qu’à leurs ayants cause, le bénéfice de la couverture majorée des risques invalidité et décès prévue à l’article L. 4123-4 du code de la défense.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte permet d’accorder aux militaires, ainsi qu’à leurs ayants cause, servant dans le cadre de l’opération « EUTM Mali », du 10 janvier 2017 au 9 janvier 2019 inclus, le bénéfice de la couverture majorée des risques invalidité et décès prévue par l’article L. 4123-4 du code de la défense.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)
Source: JORF n°0080 du 4 avril 2017 texte n° 17