Sur quels critères se basent les juges pour apprécier la capacité de discernement d’un mineur ?

Publié le 27 mars 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le droit français consacre un droit pour l’enfant doté de discernement d’être entendu dans le cadre d’une procédure le concernant. La loi ne fixe pas l’âge du discernement, c’est le juge qui apprécie au cas par cas si l’enfant dispose de la faculté de discernement en se fondant sur plusieurs éléments : l’âge, la maturité et le degré de compréhension du mineur.

C’est ce que rappelle le ministre de la Justice dans une réponse ministérielle publiée le 7 mars 2017.

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