JURISPRUDENCE. Couples. Un écart d’âge important n’interdit pas le Pacs

Publié le 29 mars 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Un écart d’âge important entre les futurs partenaires ne constitue pas un empêchement légal à la conclusion d’un pacte civil de solidarité (Pacs). C’est ce que vient de juger la Cour de cassation le 8 mars 2017.

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