Publics concernés : titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.
Objet : modification du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « soins médicaux gratuits ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret a pour objet de modifier le traitement automatisé relatif aux soins médicaux gratuits afin d’étendre la liste des destinataires des données à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l’intérieur, à la direction générale de la gendarmerie nationale du ministère de l’intérieur, aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et aux secrétariats généraux pour l’administration de la police du ministère de l’intérieur, pour les besoins de l’instruction et du règlement des dossiers relatifs aux dommages causés ou subis par ce ministère.
Références : les dispositions modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0077 du 31 mars 2017 texte n° 58