Question écrite n° 23118 de Mme Marie Mercier (Saône-et-Loire – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 08/09/2016 – page 3816
Mme Marie Mercier appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics quant à la demi-part fiscale des anciens combattants.
En effet, le Gouvernement a instauré cette demi-part à partir de 74 ans. Néanmoins, de nombreuses veuves de guerre ne bénéficient pas de cette disposition dans la mesure où il est imposé que leur défunt époux ait pu en bénéficier au moins une fois.
Or, il s’agit là d’une profonde injustice à l’endroit des veuves dont le mari est mort prématurément. Il serait donc plus équitable d’élargir cette disposition à l’ensemble des veuves d’anciens combattants à partir de 74 ans.
Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement compte faire évoluer cette situation.
Transmise au Secrétariat d’État, auprès du ministère de l’économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics
Réponse du Secrétariat d’État, auprès du ministère de l’économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 30/03/2017 – page 1286
En application du f de l’article 195 du code général des impôts, est majoré d’une demi-part supplémentaire le quotient familial des personnes titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et âgées de plus de 74 ans. Avant les modifications introduites par la loi de finances pour 2016, cette condition d’âge était fixée à 75 ans. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de soixante-quatorze ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d’une année d’imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s’ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n’ayant pas atteint l’âge de soixante-quatorze ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d’ancien combattant après soixante-quatorze ans, permet d’éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il n’est en revanche pas équitable d’accorder par principe un avantage spécifique aux veuves de plus de soixante-quatorze ans de personnes titulaires de la carte d’ancien combattant qui n’ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu’il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s’il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d’application.
Source: JO Sénat du 30/03/2017 – page 1286