Sur Legalis.com: Cassation : pas d’exercice illégal de la profession d’avocat pour Demanderjustice.com

Cassation : pas d’exercice illégal de la profession d’avocat pour Demanderjustice.com

« Les activités litigieuses ne constituent ni des actes de représentation, ni des actes d’assistance, actes que l’article 4 de la loi n° 71-1139 du 31 décembre 1971 réserve aux avocats devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit », a estimé la Cour de cassation dans son arrêt du 21 mars 2017 (…)

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