Sur Legalis.net : Droit à la désindexation : le Conseil d’Etat s’en remet à la CJUE

Droit à la désindexation : le Conseil d’Etat s’en remet à la CJUE

Sur internet, le droit à l’oubli, du moins le droit à désindexation imaginé par la Cour de justice de l’Union européenne, se révèle un vrai casse-tête chinois. Incapable de le résoudre, le Conseil d’Etat vient de renvoyer la balle à Luxembourg. Par une décision du 24 février dernier (…)

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