Publics concernés : personnel de l’Etablissement français du sang et du centre de transfusion sanguine des armées.
Objet : conditions de réalisation de l’entretien préalable au don de sang par les personnes qui satisfont aux conditions d’exercice de la profession d’infirmier ou d’infirmière.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret prévoit les conditions dans lesquelles les personnes qui satisfont aux conditions d’exercice de la profession d’infirmier ou d’infirmière peuvent assurer l’entretien préalable au don de sang, prévu à l’article R. 1221-5 du code de la santé publique.
Il détermine que l’Etablissement français du sang et que le centre de transfusion sanguine des armées remettront chacun un rapport d’évaluation des entretiens préalables au don du sang au directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Références : le décret et les dispositions du code de la santé qu’ils modifient peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0060 du 11 mars 2017 texte n° 12