Sur Legalis.net : Diffamation en ligne : faisceau d’indices sur des propos tenus

Diffamation en ligne : faisceau d’indices sur des propos tenus

Dans un jugement du 28 février 2017, le TGI de Paris rappelle qu’il n’est pas absolument nécessaire que des propos imputés à une personne et reproduits sur internet soient enregistrés pour faire la preuve qu’elle les a tenus, dès l’instant qu’il existe un faisceau d’indices en ce sens. (…)

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