JURISPRUDENCE.Fiscalité. Prêt d’argent en famille ou donation déguisée, le fisc veille

Publié le 02 mars 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Prêter de l’argent à ses enfants n’est pas toujours sans risque. L’administration fiscale peut parfois considérer qu’il s’agit d’une donation déguisée. La Cour de cassation a ainsi jugé le 8 février 2017 que le fait qu’un acte (un prêt) ne soit pas interdit par la loi n’est pas suffisant pour faire obstacle à ce que cet acte soit fictif et ait pour but d’en dissimuler un autre (une donation).

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