Décret n° 2017-282 du 2 mars 2017 relatif aux installations d’importance vitale relevant du ministre de la défense et modifiant certaines dispositions du code de la défense NOR: DEFD1635857D
Publics concernés : états-majors, directions et services du ministère de la défense ; administrations.
Objet : modification et ajout de diverses dispositions règlementaires concernant les installations d’importance vitale relevant du ministre de la défense.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret tire les conséquences, dans le domaine des installations d’importance vitale, des récentes évolutions de l’organisation des états-majors, directions et services du ministère de la défense. Il transfère ainsi au ministre de la défense les attributions jusqu’alors dévolues au chef d’état-major des armées, concernant ces installations. Il confie également à la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense le soin d’exercer, par délégation, certaines des compétences ainsi transférées.
Références : le décret et les dispositions du code de la défense qu’il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0055 du 5 mars 2017 texte n° 15