Publics concernés : particuliers, collectivités locales.
Objet : modalités de calcul du délai de déclaration de naissance prévu à l’article 55 du code civil ; désignation des communes pour lesquelles le délai de déclaration de naissance applicable est porté à huit jours.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret tire les conséquences de la prorogation du délai de déclaration de naissance de trois à cinq jours par le législateur en reprenant et en adaptant l’article unique du décret n° 60-1265 du 25 novembre 1960 relatif au mode de calcul du délai prévu à l’article 55 du code civil. Il désigne par ailleurs les communes difficiles d’accès pour lesquelles le délai de déclaration est porté à huit jours.
Références : le décret est pris pour l’application de l’article 55 du code civil, tel qu’issu de l‘article 54 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0054 du 4 mars 2017 texte n° 25