Question écrite n° 21241 de M. Roger Karoutchi (Hauts-de-Seine – Les Républicains)
publiée dans le JO Sénat du 14/04/2016 – page 1551
M. Roger Karoutchi interroge M. le ministre de l’intérieur sur les modalités de la privatisation des radars mobiles éventuellement envisagée par ses services pour 2017. La sécurité routière est une mission régalienne assurée par les forces de police et de la gendarmerie nationale, mission d’autant plus essentielle que la sécurité routière n’affiche pas toujours de bons résultats. La presse a largement diffusé une information selon laquelle l’usage des radars mobiles pourrait être privatisé : très précisément, il relève que les véhicules qui ont des radars embarqués pourraient être conduits par des agents de sociétés spécialisées pour permettre le redéploiement des fonctionnaires de police ou des gendarmes sur des missions considérées comme prioritaires. Il souhaite avoir des précisions sur les modalités de privatisation des radars mobiles par le Gouvernement au bénéfice de sociétés privées.
Transmise au Ministère de l’intérieur
Réponse du Ministère de l’intérieur publiée dans le JO Sénat du 02/03/2017 – page 888
Le Comité Interministériel de la Sécurité Routière (CISR) du 2 octobre 2015 a proposé d’augmenter l’utilisation des radars mobiles dans des voitures banalisées, et de confier cette mission à des prestataires privés sous étroit contrôle de l’État. L’objet de cette mission n’est pas de dessaisir les forces de l’ordre d’une partie de leurs missions régaliennes, mais au contraire de les recentrer sur celles-ci. Cette mesure consiste en effet à confier la conduite des voitures radars à des prestataires privés, afin de permettre aux forces de l’ordre de se concentrer sur d’autres missions. Toutefois, seule la conduite des voitures radars sera externalisée. Les prestataires privés activeront le processus de contrôle, mais ils n’interviendront pas sur le dispositif de relevé des infractions, qui sera entièrement automatisé. En effet, comme pour tous les radars automatiques, toutes les infractions relevées par les voitures radars seront constatées par le Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières (CACIR) installé à Rennes. Les véhicules mis à disposition des prestataires privés seront modifiés de telle sorte qu’ils puissent s’auto-paramétrer et, sans intervention manuelle, prendre automatiquement en compte la vitesse maximale autorisée applicable sur l’axe de circulation emprunté. Afin de garantir la parfaite fiabilité du dispositif, les voitures radars seront testées pendant plusieurs mois par des techniciens maîtrisant la nouvelle technologie utilisée. En outre, ce nouveau dispositif sera déployé de manière progressive, ce qui laisse toute latitude d’effectuer la vérification de son bon fonctionnement en conditions réelles avant sa généralisation. Les prestataires privés conduiront les voitures radars sur des parcours précis établis par les préfets de département et les forces de l’ordre en fonction de l’accidentologie. Ils ne seront pas autorisés à s’écarter de ces parcours prédéfinis, et tout écart constaté donnera lieu à l’application de pénalités. Le cahier des charges fixera aux prestataires privés des obligations rigoureuses de durée, régularité et conformité d’utilisation des voitures radars, mais ne leur donnera pas pour objectif de collecter un nombre minimum de messages d’infraction. En effet, en aucun cas les entreprises ne connaîtront le nombre d’infractions relevées par leurs voitures radars. Leur rémunération sera donc totalement indépendante de cet élément.
Source: JO Sénat du 02/03/2017 – page 888