Commission de la défense nationale et des forces armées
Présidence de Mme Patricia Adam, présidente
— Examen, ouvert à la presse, du rapport d’information sur la protection sociale des militaires (Mme Geneviève Gosselin-Fleury et M. Charles de La Verpillière, rapporteurs)
— Communication, ouverte à la presse, de Mme la présidente sur l’activité de la commission au cours de la XIVe législature
La séance est ouverte à neuf heures trente.
Mme Geneviève Gosselin-Fleury, co-rapporteure. Madame la Présidente, mes chers collègues, notre commission a inscrit à l’ordre du jour de ses travaux le sujet de la protection sociale des militaires, qui constitue un enjeu stratégique pour nos armées autant que pour ceux qui s’engagent au service de notre pays.
Nos travaux nous ont convaincus de l’importance, et même de l’urgence de traiter ce thème car nous sommes face à un nouveau contexte, profondément transformé. Premièrement, du fait de l’intensification opérationnelle. Comme l’a dit un de nos interlocuteurs lors d’une audition : « Jusqu’à présent, nous avons été des militaires d’un temps de paix ». Or, une armée en temps de paix ne requiert pas le même accompagnement social qu’une armée combattante. Depuis 2013, l’engagement opérationnel des forces armées s’est considérablement renforcé et s’accompagne d’une imprévisibilité croissante des missions. Le Haut comité d’évaluation de la condition militaire, dans sa revue annuelle 2016, dresse les constats suivants :
– le volume de militaires déployés en mission de protection a quadruplé en 2015 par rapport à l’année précédente ;
– le nombre de jours moyen de projection en OPEX, en OPINT et en missions de courte durée, des militaires de la force opérationnelle terrestre a augmenté de 43 % dans la même période ;
– le taux moyen d’activité des réservistes opérationnels a fortement augmenté, particulièrement au sein de l’armée de terre et de la gendarmerie.
Ces sujétions opérationnelles ont des conséquences pour l’équilibre du militaire mais aussi sur sa famille.
L’absence, la mobilité et surtout leur imprévisibilité, mettent les couples à rude épreuve. Les conjoints se retrouvent seuls pour gérer l’ensemble de la vie quotidienne, effectuer les démarches administratives et s’occuper des enfants. Des mariages ou encore des vacances ont été annulés pour cause de départ en mission.
Il faut souligner que le contexte sécuritaire actuel se caractérise par une prise à partie croissante des représentants de l’État. La multiplication des contentieux, l’attentat de Magnanville ou, récemment, celui du Louvre, ont renforcé les attentes des militaires en termes de protection pour eux-mêmes et pour leur famille.
Cette intensification opérationnelle a des effets inégaux et difficiles à quantifier notamment pour les personnels qui restent dans leur base, port ou régiment. Pour certains, la suractivité s’apparente, nous ont-ils dit, à une « OPEX à la maison », sans les compensations habituellement attachées aux opérations extérieures.
À l’absence induite par les sujétions opérationnelles s’ajoute le rythme soutenu des mutations, qui touchent tous les grades, notamment les militaires du rang dans le cadre des restructurations. Cette situation est préoccupante. Au-delà des mutations induites par les restructurations, qui devraient s’estomper dorénavant, il serait souhaitable de mener une réflexion globale sur l’utilité de changements d’affectation si rapprochés.
M. Charles de la Verpillière, co-rapporteur. Après l’intensification opérationnelle, le deuxième facteur de modification du contexte est l’évolution des modèles familiaux. Une des caractéristiques de la condition militaire est ses implications pour les familles. Le moral du militaire dépend fortement de celui de ce qu’on appelle sa « base arrière ». Le bien-être de la famille est donc une condition essentielle de l’efficacité de nos armées. Comme l’a dit une représentante d’une association de conjointes de militaire : « Ils partent, c’est leur métier. Mais nous aussi, on a signé ! » Ces familles expriment un fort besoin de reconnaissance au regard des sacrifices consentis et du rôle que jouent le plus souvent les conjoints pendant les absences du militaire.
Par ailleurs, les familles de militaires, comme toutes les familles françaises, évoluent. Le rapport esquisse une première analyse des profondes transformations à l’œuvre, parmi lesquelles on peut citer la féminisation des armées, la généralisation de l’emploi du conjoint, l’augmentation du nombre de séparations et donc de familles recomposées, les nouvelles normes sociales s’agissant du bien-être des enfants, l’allongement de la durée des études, des aspirations plus individualistes, ou encore une réticence à la mobilité plus marquée.
Or, les dispositifs d’accompagnement social ont du mal à accompagner sinon à s’adapter à ces évolutions. Certaines indemnités, par exemple, sont réservées à des couples mariés pascés depuis plus de deux ans. Les parents divorcés ont le sentiment de subir une « double peine » : ils n’ont que très rarement la garde de leurs enfants et perdent alors les indemnités liées à la parentalité et, s’ils sont bien éligibles à un logement familial, ce qui permettrait de les accueillir convenablement le week-end ou pendant les vacances, ils n’ont plus les moyens financiers de se le voir attribuer. L’offre de garde d’enfants est également partiellement inadaptée à certains publics.
Mme Geneviève Gosselin-Fleury, co-rapporteure. Notre rapport insiste également sur le contexte économique et social.
La contrainte budgétaire en est la première manifestation. Depuis 2008, les soutiens, matériel et humain, ont assumé l’essentiel des efforts d’économies décidés dans le cadre des lois de programmation militaire successives pour préserver le potentiel opérationnel des forces armées, entraînant ainsi une baisse de la qualité du service rendu et une forme de coupure entre soutenants et soutenus. Les réformes rendues nécessaires par la contrainte budgétaire ont entraîné des restructurations importantes – dont certaines sont encore inachevées à ce jour – et donc des mobilités subies. Tout au long de nos déplacements, les militaires ont ainsi exprimé un fort besoin de stabilité.
Mais notre rapport analyse aussi les effets de la hausse des loyers dans certaines zones urbaines sur la mobilité des militaires. Avec la fréquence des mutations et le coût des loyers, de plus en plus de militaires font le choix du célibat géographique. Le nombre des célibataires géographiques est assez mal connu, nous en avons rencontré beaucoup et nous avons constaté que le sujet était souvent abordé, parfois avec une certaine amertume, bien qu’il s’agisse d’un choix personnel. Par ailleurs, il semble que les structures destinées à les héberger soient à saturation dans certaines bases de défense. Le Haut conseil pour l’évaluation de la condition militaire plaide dans son rapport pour la mise en place d’un outil fiable de la mesure du nombre de célibataires géographiques.
Enfin, il faut citer les difficultés sur le marché du travail, qui ne facilitent pas la reconversion des militaires, alors même que cette reconversion est un enjeu majeur pour l’attractivité du métier des armes.
M. Charles de la Verpillière, co-rapporteur. Le nouveau contexte qui vient de vous être décrit produit des effets sur les dispositifs d’accompagnement social existants. Nous dressons les constats suivants.
Premièrement, les militaires bénéficient incontestablement d’une très grande variété de dispositifs. Nous avons élargi nos travaux à l’ensemble des dispositifs qui participent à l’amélioration de la condition militaire.
Le rapport brosse un tableau, du « paquetage de base », autrement dit du socle comprenant notamment le régime indemnitaire et l’assurance-maladie, jusqu’aux dispositifs destinés à pallier l’absence en passant par les compensations de la mobilité et les moyens du retour à la vie civile. Sont ainsi évoqués la couverture médico-sociale et les complémentaires santé, les fonds de prévoyance, les loisirs, l’aide au logement et au déménagement, l’aide à l’emploi du conjoint, l’offre de garde d’enfants, la prestation de soutien en cas d’absence prolongée, le soutien aux familles endeuillées, la prise en charge des blessés mais aussi la reconversion.
Fruit d’une construction progressive, cet accompagnement social très riche est, à notre grande surprise, malheureusement mal connu des militaires eux-mêmes et de leur famille, alors même que les premiers s’estiment submergés d’information. Cette situation paradoxale nous a amenés à proposer une simplification des dispositifs et une évolution des modes de communication, particulièrement en direction des familles.
Opéré par une multitude d’acteurs, le système est en outre soumis à des injonctions contradictoires, entre l’objectif de compenser les contraintes de la militarité pour tous les militaires, d’une part, et l’objectif de mener une politique sociale au profit des militaires aux revenus modestes, d’autre part ; mais aussi entre la volonté d’harmonisation et de rationalisation portée par le ministère et le souhait d’une meilleure prise en compte des spécificités de chaque armée exprimée par les états-majors. Une clarification des objectifs paraît aujourd’hui nécessaire. La priorité des dispositifs d’accompagnement social du ministère de la Défense doit être de compenser les contraintes liées à la militarité. Une nouvelle relation semble devoir être inventée entre des états-majors prescripteurs et une chaîne sociale prestataire. Les capacités d’évaluation des besoins et des dispositifs pourraient être renforcées et les résultats mieux partagés.
Mme Geneviève Gosselin-Fleury, co-rapporteure. Pour autant, certains besoins restent insuffisamment couverts aujourd’hui, notamment le besoin de garde d’enfants, le besoin de logement et le besoin de protection sociale des réservistes.
S’agissant de la garde d’enfant, les besoins varient selon les affectations. Plus d’un militaire sur deux est parent, en moyenne de deux enfants. Plus que le nombre d’enfants, c’est leur âge qui est déterminant pour la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, plus les enfants sont jeunes, plus elle est difficile. Les gendarmes affectés dans des zones rurales isolées peinent à trouver une offre de garde, tandis que pour les militaires de l’armée de l’air, de la marine ou de l’armée de terre installés à proximité d’une ville, l’enjeu sera plutôt l’aide à la garde en horaires atypiques. Pour les seconds, une prestation financière, telle que la prestation pour garde d’enfants en horaire atypique, de cinq euros de l’heure, est donc adaptée. Pour les premiers, le problème reste entier. De même, l’installation de crèches à proximité du lieu de travail n’est pas toujours la meilleure solution dans les zones urbaines en forte tension locative car les loyers élevés poussent les familles à s’installer loin des centres-villes où se trouve souvent leur lieu de travail. Comme le disait l’amiral Prazuck devant la commission le 12 octobre dernier : « les marins ne vont pas venir à moto – comme ils le font souvent à cause de la circulation à l’entrée de Toulon le matin – avec leur enfant de trois ans derrière eux. ».
S’agissant du logement, la marine estimait par exemple que « les prestations doivent être adaptées localement ; ainsi, le logement est un problème majeur à Toulon alors qu’il ne l’est pas à Brest. » Les difficultés sont particulièrement aiguës en Île-de-France et il devient difficile de faire venir des cadres expérimentés, qui préfèrent rester en province ou sont contraints d’opter pour un célibat géographique. Les besoins diffèrent aussi selon les familles, comme nous l’avons indiqué précédemment en signalant les difficultés des parents divorcés.
M. Charles de la Verpillière, co-rapporteur. Une autre des lacunes que nous avons décelées concerne la couverture du risque professionnel des réservistes. Lorsque ceux-ci sont victimes de dommages dans le service ou à l’occasion du service, ils obtiennent de l’État la réparation intégrale du dommage subi, suivant les règles de droit commun applicables aux militaires en activité de service. Mais en cas d’invalidité temporaire faisant suite à des dommages subis pendant le service, la perte momentanée de revenu n’est pas compensée. Dans la gendarmerie, dont la réserve opérationnelle représente la moitié des réserves en armes de la Nation, avec 30 000 personnels, la fondation Maison de la gendarmerie est venue en aide à des réservistes, professions libérales, qui ont attendu plusieurs mois avant de percevoir des indemnités journalières, conduisant à des situations financières critiques. Toutes les armées seraient confrontées à cette difficulté, pourtant peu évoquée. Un travail est en cours pour proposer une couverture spécifique. Un choix reste à faire entre une souscription individuelle ou le référencement, système dans lequel l’administration paierait une somme forfaitaire à un ou des établissements assurant une couverture globale de ces personnels.
Sans que l’on puisse relever de lacune à proprement parler, nous déplorons également que le service de santé des armées ne soit pas en mesure de suivre davantage les familles de militaires qui rencontrent de vraies difficultés sanitaires en raison de la désertification médicale croissante en certains points du territoire.
Mme Geneviève Gosselin-Fleury, co-rapporteure. Nous avons par ailleurs été sensibilisés au problème croissant que pose l’imprévisibilité des mutations pour les familles avec enfants d’âge scolaire. Le calendrier des mutations et celui de l’éducation nationale ne sont pas synchronisés, ce qui empêche les inscriptions en temps requis. Beaucoup d’inscriptions en seconde et post-baccalauréat ont lieu en janvier et février, alors que les mutations sont connues, au mieux, en mars. D’autant que le choix d’un établissement est devenu un enjeu que beaucoup de parents considèrent comme déterminant pour l’avenir de leurs enfants. Face à ces difficultés, de nombreux militaires inscrivent leurs enfants dans des écoles privées qui acceptent les pré-inscriptions ou alors font le choix du célibat géographique pour ne pas déraciner, notamment leurs adolescents, qui semblent le moins enclins à la mobilité.
M. Charles de la Verpillière, co-rapporteur. Notre attention a aussi été appelée sur l’enjeu de l’accompagnement vers l’emploi des militaires en reconversion et de leurs conjoints. La formation et la reconversion sont citées par les représentants des trois armées, ainsi que par les directions et services du ministère comme un argument-clé pour le recrutement, en particulier dans l’armée de terre, où la part des carrières courtes est importante, et, dans une moindre mesure, dans la marine et la gendarmerie. Les jeunes issus de milieux défavorisés, qui constituent un important vivier de recrutement pour l’armée de terre, sont particulièrement séduits par la promesse d’un cadre, d’une formation et d’une reconversion réussie à l’issue de leur contrat. Au-delà de l’importance de la reconversion, le ministère reste attentif à ce que les armées offrent des perspectives de carrière aux jeunes des milieux défavorisés en butte aux inégalités sociales existantes, qui pourraient nourrir un sentiment préjudiciable à la cohésion des forces. Fin septembre 2016, le taux de reclassement des personnels militaires était de 70 %, en incluant les reclassements dans la fonction publique, en dépit de la variété des publics concernés et des difficultés sur le marché du travail. Alors que la part des contrats à durée déterminée dans les nouvelles embauches était de 84 % au niveau national en 2015, 42 % des militaires reclassés en 2015 l’ont été en contrat à durée indéterminée, contre 31 % en CDD et 22 % en intérim. Cependant, Défense Mobilité, l’agence qui se charge de ces reconversions, considère qu’il est primordial d’améliorer son taux de captation des militaires et des civils de la défense. Les 14 000 contacts annuels de l’agence représentent une trop faible part des départs qui sont au nombre de 23 000 par an. Les états-majors ont aussi pris conscience de l’importance de l’emploi du conjoint pour la mobilité mais aussi pour la fidélisation. En effet, le conjoint du militaire peut avoir besoin de trouver un emploi pendant la durée de service du militaire ou à l’issue de son contrat. Le nombre de célibataires géographiques est ainsi très lié à la vitalité des bassins d’emploi. Nous préconisons que le passage par Défense Mobilité soit une étape obligatoire dans le parcours de sortie des armées, pour un entretien avec un conseiller. Le militaire aura ensuite le libre choix de poursuivre dans cette voie, en toute connaissance de cause. Nous invitons également à réfléchir à de nouvelles pistes pour l’encadrement vers l’emploi des militaires qui quittent les armées à l’issue d’un premier contrat court.
Mme Geneviève Gosselin-Fleury, co-rapporteure. Après ces différents constats, il nous a paru indispensable de penser l’accompagnement social de demain pour garantir un recrutement suffisant et de bon niveau.
Nous formulons plusieurs recommandations pour mieux prendre en compte les familles de militaires dans leur diversité :
– aménager le calendrier des mutations en publiant en janvier au plus tard le plan annuel de mutations, pour des mutations durant l’été ;
– étudier la possibilité de recourir au temps partiel, hors opérations, en fonction de la situation familiale ;
– faciliter l’accès au logement des parents divorcés n’ayant pas la garde de leur enfant, en autorisant la colocation ou en favorisant, comme nous l’avons vu à Orléans, la constitution de maisons de la monoparentalité ;
– autoriser la colocation d’appartements défense vacants aux célibataires géographiques ;
– renforcer et diversifier l’offre de garde d’enfants.
Nous avons été surpris de la méconnaissance de nombreux dispositifs à vocation sociale, c’est pourquoi nous préconisons de renforcer l’accès à l’information les concernant :
– en consultant davantage les familles, ce qui passe par une meilleure reconnaissance de leur contribution ;
– en créant un portail informatique destiné aux familles, en les associant à son élaboration ;
– en dispensant l’information de manière plus ciblée, par des réunions en petits groupes ;
– en développant des applications sécurisées pour les smartphones et des systèmes d’information qui permettraient d’améliorer la connaissance des besoins des militaires.
M. Charles de la Verpillière, co-rapporteur. Enfin, nous incitons à la vigilance sur trois points qui nous paraissent essentiels pour remplir les missions actuelles et recruter demain, trois points qui auront des implications budgétaires.
Premièrement, nous soulignons l’importance de la politique du logement du ministère (500 millions d’euros par an), qui mériterait d’être refondée sur la base d’une grande enquête. Les besoins de logement des militaires évoluent, comme on l’a vu, avec les modèles familiaux et les aspirations individuelles. Par ailleurs, la politique actuelle du ministère de la Défense poursuit aujourd’hui deux objectifs, qui entrent parfois en contradiction : favoriser la mobilité de tous les militaires, d’une part, et mener une politique sociale à l’égard des militaires aux revenus les plus modestes, d’autre part.
Mme Geneviève Gosselin-Fleury, co-rapporteure. Deuxièmement, nous invitons à préserver les moyens de l’agence de reconversion de la défense, Défense Mobilité, qui constitue un argument essentiel pour le recrutement, mais aussi un facteur de réduction du coût de l’indemnisation chômage et de lutte contre les freins à la mobilité. L’opérateur fait face à une diversification des publics qu’il doit accompagner vers l’emploi, dans un contexte économique difficile. L’effort doit être porté sur les jeunes militaires de moins de quatre ans de service qui quittent souvent les armées comme ils y sont entrés, c’est-à-dire sans qualifications. Une remise en cause de cette limite des quatre ans pour bénéficier de l’ensemble des prestations de Défense Mobilité devrait être étudiée. Faute d’un accompagnement adapté, les jeunes sans emploi bénéficieront de toute façon d’une d’indemnisation du chômage ou de minima sociaux qui ont également un coût. Les états-majors doivent être associés à la mobilisation en faveur de la reconversion de ce public. Nous préconisons en outre de rendre obligatoire pour les contractuels une rencontre avec un conseiller de Défense Mobilité avant leur départ de l’armée. Enfin, la réflexion sur la manière de promouvoir la formation et la valorisation des compétences doit se poursuivre.
M. Charles de la Verpillière, co-rapporteur. Troisièmement, nous invitons à poursuivre les démarches engagées pour compléter la protection sociale des réservistes, dont le nombre pourrait être amené à augmenter en fonction du contexte sécuritaire.
Mme Geneviève Gosselin-Fleury, co-rapporteure. Enfin, sans que nous ayons toutefois de piste concrète à suggérer, nous tenons à relayer l’immense besoin de reconnaissance dont font état les familles et surtout les conjoints des militaires.
Mme la présidente Patricia Adam. Merci, chers collègues, pour cette présentation très complète du dernier rapport d’information de la législature. Je vais laisser la parole à ceux de nos collègues qui souhaitent vous adresser quelques questions.
M. Jacques Lamblin. Avant toute chose, j’aimerais souligner combien l’accès au logement constitue une difficulté pour les cadres des différentes armées affectés à Paris. Il s’agit même de ce que je qualifie de facteur limitant. En effet, lorsque plusieurs options s’offrent à eux, les officiers choisissent souvent de contourner l’affectation à Paris en privilégiant une affectation provinciale. Ce choix est la plupart du temps dicté par le coût du logement, et même s’il existe des indemnisations, leur montant n’est pas à la hauteur. Je ne connais pas la solution, mais vous avez en tout cas raison de mettre ce point en lumière.
J’en viens à présent à ma question à proprement parler. Vous avez évoqué la situation des réservistes, sous l’angle de la protection sociale des réservistes bien évidemment. J’aimerais aborder une autre thématique les concernant, dont je suis bien conscient qu’elle n’entre pas pleinement dans le champ de votre rapport. Siègent encore ici quelques maires – il n’y en a plus pour très longtemps… – et il se trouve souvent des réservistes ou des candidats réservistes parmi le personnel municipal. Comme chacun le sait, les réservistes peuvent, de droit, bénéficier d’une autorisation d’absence de cinq jours par année civile au titre de leurs activités dans la réserve. Or, ils demandent souvent à s’absenter plus longtemps. Les collectivités n’ont évidemment rien contre une forme de participation à l’effort de guerre, si j’ose dire, et l’on peut tout à fait accéder à ce type de demande en accordant, en plus des cinq jours dus, un congé d’une dizaine de jours supplémentaires. Toutefois, dans ce cas, c’est le budget de la collectivité qui assume cette absence. Le recours aux réservistes est intéressant tant pour les armées que pour ceux et celles qui s’engagent. En effet, les armées peuvent ainsi mobiliser des compétences dont elles ne disposent pas forcément au lieu d’engager des recrutements supplémentaires, et les réservistes peuvent être employés en tant que de besoin. Il me semble aussi que nous pourrions optimiser le système, afin de garantir la meilleure utilisation possible des deniers publics tout en conservant une capacité de réponse à la demande au moindre coût.
Mme Catherine Coutelle. Je vous remercie pour votre rapport, des plus intéressants. En l’attente d’une féminisation plus importante des armées, et de l’atteinte de la parité, lorsque l’on parle des conjoints il s’agit surtout de conjointes ! Peut-être avez-vous d’ailleurs des chiffres à ce sujet. J’éprouve toujours un vif intérêt pour les rapports de cette commission, mais celui-ci touche également aux sujets qui intéressent les activités de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Nous avons ainsi récemment dressé le bilan des aides aux familles, avec le directeur de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF). J’ignore si les militaires et leurs familles en sont informés, mais ils sont probablement éligibles aux nombreuses prestations existantes.
Les questions que vous avez évoquées m’interpellent car, sur ma circonscription se trouve le régiment d’infanterie chars de marine (RICM), qui intervient beaucoup en OPEX. Les familles sont essaimées sur l’ensemble du territoire de la circonscription et je vois très bien les problèmes que vous soulignez. Je souscris d’ailleurs à vos propositions que je trouve judicieuses. À mon sens, la mobilité imprévisible et intempestive des fonctionnaires, de l’armée comme des préfectures, nuit à la vie de famille comme à la vie scolaire et au suivi scolaire, en particulier à l’adolescence. Je ne pense pas que ces déplacements soient toujours nécessaires, et ce d’autant plus qu’en France, on sait que la vie sociale est souvent liée au calendrier scolaire.
Concernant la question des gardes d’enfants, je suis d’avis que l’installation de crèches sur les lieux de travail n’est pas forcément la bonne solution. C’est d’autant plus vrai qu’aujourd’hui, la double activité dans les familles fait que les conjoints ne travaillent pas toujours au même endroit. La meilleure solution, retenue par les familles, est celle d’un positionnement proche de la résidence. L’achat de berceaux, pratiqué par certaines entreprises, est une solution qui marche. Je ne sais pas si les armées le pratiquent.
Mme Geneviève Gosselin-Fleury, co-rapporteure. Si !
Mme Catherine Coutelle. Tant mieux ! Car c’est aussi une manière de fidéliser les populations. En revanche, je m’étonne d’entendre dire qu’il est plus difficile de faire garder ses enfants en milieu rural. Sur le territoire de ma circonscription, la situation est plutôt inverse. Il y a en effet nombre d’assistantes maternelles qui éprouvent des difficultés à trouver des enfants à garder. Votre constat est ainsi en inadéquation avec mon expérience, mais cela s’explique peut-être par les spécificités de mon département, où la demande est plutôt urbaine.
Enfin, je m’interroge sur le manque de qualification des militaires après quatre années d’engagement dans les armées. Comment peut-on améliorer le niveau de qualification ? Il faudrait à mes yeux partir de l’analyse de leurs besoins, et peut-être se concentrer sur les savoirs fondamentaux – comme l’obtention du permis de conduire – qui contribuent à leur autonomie. Même si les armées ne sont pas un centre de formation et des apprentis (CFA), il y a sûrement des choses à améliorer.
M. Charles de la Verpillière, co-rapporteur. Je répondrai tout d’abord à la suggestion de notre collègue Jacques Lamblin concernant les réservistes-agents des collectivités territoriales. C’est effectivement un problème qui n’entre pas dans le champ du rapport, mais qui se rencontre également avec les sapeurs-pompiers volontaires. Il arrive en effet souvent que des agents communaux soient sapeurs-pompiers volontaires, et il faut les laisser partir dès que le bip retentit. Dans ce cas, les communes souscrivent des conventions avec les corps de sapeurs-pompiers. Peut-on s’en inspirer pour mettre en place des conventions entre les armées et les communes ? Je n’ai pas la réponse à cette question, mais c’est une piste.
Si je laisse ma collègue répondre en détail à Catherine Coutelle, je me permets simplement de préciser que les assistantes maternelles agréées sont nombreuses, et qu’il s’agit d’ailleurs souvent d’épouses de militaires. Toutefois, le problème qui nous a été signalé est celui de l’atypisme des horaires.
Mme Catherine Coutelle. Ils ne sont pas les seuls concernés. Pensez aux infirmières ou aux médecins, par exemple.
Mme Geneviève Gosselin-Fleury, co-rapporteure. S’agissant des prestations familiales, les militaires bénéficient bien évidemment des prestations familiales versées par les caisses d’allocations familiales. Les prestations dont nous avons parlé en introduction sont uniquement celles qui sont versées en complément des allocations familiales.
Concernant les conséquences du rythme des mutations, on s’aperçoit en effet que la mutation et la mobilité constituent une difficulté non seulement en raison de la scolarité des enfants mais aussi de l’exercice d’un emploi par le conjoint ! La principale difficulté est d’ailleurs celle de la date à laquelle la mutation est connue. Je précise par ailleurs que des indemnités existent pour compenser des mutations très rapprochées. L’imprévisibilité est davantage liée à l’augmentation du rythme opérationnel et la multiplication des départs en OPEX ou en OPINT dans le cadre de l’opération Sentinelle. Il arrive d’ailleurs que le ministère de la Défense rembourse des vacances annulées en raison d’un départ soudain en opération. Mon collègue co-rapporteur a déjà répondu s’agissant de la question des gardes d’enfants, et je confirme que l’atypisme des horaires est l’un des problèmes les plus souvent cités. S’agissant des places en crèche, le ministère de la Défense achète des places dans des crèches pratiquant des horaires atypiques mais il faudrait parfois fournir un effort plus important dans ce sens.
Mme Catherine Coutelle. À titre d’exemple, il existe une crèche de ce type au sein de l’hôpital de Poitiers, où près de 8 000 personnes travaillent. J’imagine que l’on pourrait trouver des partenariats entre un régiment et un hôpital.
Mme Geneviève Gosselin-Fleury, co-rapporteure. Dans certaines villes, des entreprises ou l’hôpital achètent des berceaux dans des crèches et les armées sont en retard. Nous l’avons signalé et il semble que des actions aient été engagées.
J’en viens à présent à la question de la reconversion. L’accompagnement à la reconversion, par des aides à l’élaboration d’un projet professionnel ou la mise en place de formations qualifiante, existe dès lors que les militaires sont restés engagés quatre ans. En ce qui nous concerne, nous attirons l’attention sur le cas des militaires qui n’ont pas atteint ces quatre années, et qui devraient à nos yeux bénéficier également d’un accompagnement. C’est d’autant plus important que ces militaires ont souvent reçu une formation au maniement des armes mais n’ont pas toujours obtenu une formation professionnelle qualifiante.
M. Philippe Vitel. En complément des propos de Jacques Lamblin, je préciserai, s’agissant de la réserve, que les armées cherchent souvent des réservistes dans des métiers de niches. Ces personnes qualifiées occupent en général des fonctions importantes dans le monde économique et industriel, principalement dans le privé. Le recours aux réservistes peut donc poser quelques difficultés. Comment mettre en place un système gagnant-gagnant pour l’entreprise et les armées ?
M. Christophe Guilloteau. Mon intervention prendra davantage la forme d’un commentaire que d’une question. Il ne faut pas à mon sens oublier de distinguer les problématiques selon les lieux. Concernant le logement par exemple, vous évoquez le cas de Toulon. Effectivement, le logement y est cher, mais la situation est différente en zone rurale.
Lorsque vous évoquez la question des divorces, il me semble que votre rapport est un peu « bisounours ». On parle tout de même de gaillards, qui pour certains sont dans les forces spéciales. Il s’agit d’hommes et de femmes aguerris. Le divorce, je sais que c’est, c’est complexe, surtout pour celui qui reste seul, mais il y a des solutions qui ne dépendent pas de l’employeur.
Concernant les « nounous », ma collègue a raison, je vois en tant que président d’un conseil départemental que l’on manque d’assistantes maternelles en zone rurale. Nombre d’épouses de militaires ou de gendarmes sont d’ailleurs nourrices agréées, et peuvent dupliquer des demandes d’agrément selon les affectations. Votre rapport est sympathique mais je regrette donc son côté un peu « bisounours ».
Mme Catherine Coutelle. Certainement parce qu’il parle des familles !
M. Christophe Guilloteau. Je sais les contraintes des familles, comme vous sûrement ; j’ai moi-même quatre enfants. On parle quand même de militaires.
Mme Marie Récalde. Chers collègues, ma question porte sur l’ouverture du droit au congé associatif, dit aussi congé d’engagement, pour les militaires. Ce congé est ouvert à tous les salariés privés comme aux fonctionnaires, mais pas aux militaires. Pourtant, de nombreux militaires consacrent du temps dans des associations de tout type ; j’en connais beaucoup. Peut-on envisager de faire bénéficier les militaires de ce droit au congé, notamment dans le domaine médico-social ? Je ne pense pas que cela remettrait en cause le devoir de réserve.
Mme Geneviève Gosselin-Fleury, co-rapporteure. En réponse à la remarque de Philippe Vitel, je rappelle que notre rapport porte sur l’accompagnement social des militaires. Je vous invite plutôt à reprendre le rapport fait par nos collègues Joaquim Pueyo et Marianne Dubois sur le bilan et la mise en perspective des dispositifs citoyens du ministère de la Défense.
Concernant la question des divorces, il me semble qu’il faut, pour échapper à ce que vous appelez le côté « bisounours », nous placer du point de vue des armées. Pour le ministère de la Défense en effet, l’augmentation du nombre de divorces ou l’apparition de nouvelles difficultés au sein des familles constitue un problème de fidélisation. N’oublions pas que les militaires sont en général davantage mariés que le reste de la population. Or, le nombre de divorces y est plus important. Ces dernières années, la suractivité a fait apparaître de nouvelles difficultés qu’il convient de prendre en compte. Aujourd’hui, certains militaires partent pour une intervention en OPEX, passent trois semaines à la maison, sont mobilisés sur Sentinelle, repartent en formation et, en définitive, ont été absents de la maison deux cents jours dans l’année !
Ces difficultés ne concernent d’ailleurs pas que les militaires en mission. En déplacement à Cherbourg, nous avons vu un militaire craquer car, depuis trois mois, il débutait ses journées à 8 heures pour les finir à 23 heures et sa compagne l’avait quitté. Pourquoi ? Car ses collègues étaient mobilisés sur Sentinelle et qu’il devait les suppléer et assurer la suractivité.
L’accroissement de l’éloignement de la famille est un problème. On constate d’ailleurs que nombre de militaires mettent un terme à leur engagement car ils sentent que leur mobilité et l’éloignement posent des problèmes au sein de leur famille. On peut parler de l’aspect « bisounours » mais il s’agit d’une vraie question pour la fidélisation des officiers et des sous-officiers. Il faut considérer ces nouvelles difficultés qui pèsent sur les familles.
M. Charles de la Verpillière, co-rapporteur. S’agissant de la suggestion de Marie Récalde, je ne pense pas qu’il faille accorder aux militaires tous les droits dont bénéficient les personnels civils. Le militaire est à la disposition des armées. Il faut bien sûr compenser ces contraintes par un dispositif d’accompagnement social mais je ne crois pas, en l’espèce, que donner aux militaires ce droit au congé associatif soit une bonne idée. On peut y réfléchir bien sûr mais si cela n’a pas été fait, c’est peut-être car il existe une bonne raison ! Si on conférait aux militaires les mêmes droits qu’aux civils, on nierait la « militarité ». Si on ne peut pas annuler toutes les contraintes, il faut en revanche, je le répète, les compenser.
Mme la présidente. Il nous reste à vous remercier pour ce rapport que j’ai trouvé des plus intéressants et pas vraiment « bisounours ». Il faut tenir compte de l’évolution des situations et des contraintes, qui sont réelles comme chacun peut le constater sur le terrain. N’oublions pas que notre commission est aussi celle des forces armées.
La commission autorise à l’unanimité le dépôt du rapport d’information sur la protection sociale des militaires en vue de sa publication.
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Mme la présidente. Mes chers collègues, avant que se terminent nos travaux cet après-midi avec l’audition du ministre de la Défense, j’ai souhaité vous faire part rapidement du bilan de l’activité de notre commission au cours de la XIVe législature.
Celle-ci a atteint un niveau jamais égalé, en partie en raison des circonstances dramatiques que nous savons : je relève ainsi que nous avons tenu 364 réunions, totalisant 547 heures de débats.
Bien entendu, ce qui est intéressant, c’est le contenu de ce travail plus que sa quantité.
De ce point de vue, je soulignerai que l’activité proprement législative nous a sans doute davantage mobilisés que lors des précédentes législatures du fait qu’outre la traditionnelle loi de programmation militaire (LPM), nous avons également examiné en 2015 son actualisation. Et chacun sait que ces textes sont désormais autant des lois de programmation stricto sensu que des projets portant diverses dispositions concernant la défense. C’est d’ailleurs dans le cadre de ces deux lois qu’ont été adoptées d’importantes mesures en matière de cyberdéfense, de renseignement et de droit d’association des militaires. Par ailleurs, nous nous sommes saisis pour avis de textes ayant un fort impact sur la sécurité nationale ; je pense bien entendu au projet de loi relatif au renseignement.
Parmi ces travaux législatifs, certains ont aussi été d’initiative parlementaire : nous avons ainsi par exemple adopté une proposition de loi sur la surveillance des communications électroniques internationales, déposée par Philippe Nauche et moi-même, mais aussi la proposition de loi de Claude de Ganay visant à renforcer les conditions d’accès aux installations nucléaires de base, sujet particulièrement sensible au vu du contexte actuel.
J’en viens au cœur de la mission de notre commission, à savoir le travail de contrôle et d’information, essentiel pour s’assurer du bon suivi de la programmation militaire et pour garantir le lien entre les armées et la Nation.
Ce travail s’est exprimé en grande partie par le biais des missions d’information et des auditions par l’ensemble de notre commission, j’y reviendrai dans un instant.
Il a aussi été complété par la possibilité de procéder à des contrôles sur pièces et sur place, qui nous est désormais conférée par l’article 7 de la LPM. Nous avons fait un usage aussi consensuel que possible de cette nouvelle « arme », en organisant pour l’essentiel des contrôles menés en commun et en bonne intelligence avec la commission des Finances et nos collègues de la commission des Affaires étrangères et de la défense du Sénat, et en contribuant finalement au respect de la programmation budgétaire. J’appelle donc de mes vœux la reconduction de ce dispositif lors de la prochaine LPM.
S’agissant des missions d’information, 20 rapports ont été réalisés au cours de cette législature, toujours en associant un co-rapporteur de la majorité et un de l’opposition.
Vous me pardonnerez par avance de ne pas tous les citer. Mais pour simplifier, je crois pouvoir dire que nous avons traité des trois grands domaines qui font l’objet de notre attention constante : les opérations, les équipements dont disposent nos forces, et la condition des militaires.
Cette législature a connu un rythme opérationnel exceptionnel, et nombre de nos rapports d’information y ont été consacrés. Je prends pour exemples le retrait d’Afghanistan, par Philippe Meunier et Philippe Nauche, l’opération Serval, par Christophe Guilloteau et Philippe Nauche, l’évolution du dispositif militaire français en Afrique, par Gwendal Rouillard et Yves Fromion, et la présence et l’emploi des forces sur le territoire national, par Olivier Audibert Troin et Christophe Léonard.
S’agissant des équipements et des capacités dont disposent nos forces, je citerai la revue capacitaire de nos armées effectuée par Gwendal Rouillard et Yves Fromion, les conséquences du rythme des OPEX sur le maintien en condition opérationnelle, par Alain Marty et Marie Récalde, la filière munitions, par Nicolas Bays et Nicolas Dhuicq, mais aussi les enjeux scientifiques et technologiques du renouvellement de la dissuasion nucléaire, sujet qui aura une importance certaine lors de la prochaine LPM, par Jean-Jacques Bridey et Jacques Lamblin.
Troisièmement, notre commission est aussi une commission des forces armées, et à ce titre particulièrement attentive à la condition des militaires. Outre le rapport que nous venons d’entendre sur leur environnement social et leurs familles, notre commission a traité de la prise en charge des blessés, thème vu par Olivier Audibert Troin et Emilienne Poumirol, de la formation des militaires, par Francis Hillmeyer et Jean-Michel Villaumé, ainsi que de la réorganisation du ministère de la Défense, sujet qui a permis à Geneviève Gosselin-Fleury et Damien Meslot de suivre dans la durée les conséquences de Louvois.
Notre rôle d’information s’exerce aussi au travers des auditions menées ici même. Je ne les détaillerai pas car nous avons effectivement beaucoup reçu et beaucoup écouté au cours de ces cinq années. En accord avec le bureau, j’ai essayé, autant qu’il était possible, d’organiser nos travaux aux travers de cycles thématiques, permettant de croiser les points de vue et de nous donner le meilleur éclairage possible. Ce fut le cas par exemple en matière de dissuasion nucléaire ainsi que sur les conséquences des attentats de 2015, mais aussi en matière de renseignement. Pour la première fois, l’ensemble des directeurs des services concernés a été entendu ; avec sans doute un peu d’appréhension au départ, mais je sais qu’ils ont finalement apprécié l’exercice. Ce choix nous a également amenés à entendre des responsables de niveaux hiérarchiques divers, permettant à des directions et services moins mis en valeur par l’actualité mais pourtant essentiels de venir présenter leurs activités, ce qui constituait une première pour beaucoup d’entre eux. Je me permets en votre nom de remercier nos interlocuteurs pour leur disponibilité et la franchise de leurs propos.
Enfin, une mention spéciale pour le ministre de la Défense, qui nous a très régulièrement fait part de ses analyses au cours de ses 48 auditions, et à qui il appartient de venir clôturer nos travaux cet après-midi.
Je ne saurai dresser le bilan de la législature sans mentionner un autre point moins visible de notre activité : il s’agit des contacts entretenus avec nos homologues parlementaires des commissions de la Défense dans d’autres pays européens. Le contact établi avec nos amis britanniques dans la foulée des accords de Lancaster House a été poursuivi et affermi ; j’étais d’ailleurs à Londres hier avec Jean-David Ciot, Philippe Meunier et Gwendal Rouillard. Nous avons également construit un partenariat solide et régulier avec nos collègues du Bundestag. Avec d’autres homologues, les contacts ont été par la force des choses moins réguliers, mais ils ne s’en sont pas moins multipliés, que ce soit avec la Pologne, la Belgique, la Norvège, l’Italie ou l’Estonie. Je ne peux que souhaiter la poursuite et l’élargissement de ces discussions lors de la prochaine législature, tant il est vrai qu’il appartient aux Européens de mieux s’organiser face aux menaces présentes et à venir.
Un dernier point plus personnel si vous me le permettez.
Je crois profondément que le bilan que je viens de dresser souligne la nécessité de l’existence d’une commission spécialisée en matière de défense et de forces armées au sein de notre assemblée, ce qui avait fait l’objet de questionnements voire de remises en cause au début de la législature, chacun ici s’en souvient. La suite des événements a donné raison à tous ceux, très nombreux, qui ont agi pour le maintien de notre commission.
Nous laisserons bien entendu à nos successeurs le soin de faire fructifier cet héritage, et pour cela il me semble personnellement qu’il sera opportun de réfléchir sérieusement à une répartition des compétences entre commissions qui fasse davantage apparaître la continuité évidente entre défense extérieure et sécurité intérieure.
Avant d’en terminer, qu’il me soit permis de remercier le bureau de la commission pour la confiance qu’il m’a accordée et qui a œuvré pour une programmation consensuelle de nos travaux. Je remercie également les collaborateurs des groupes politiques, qui ont étroitement suivi nos travaux. C’est aussi le moment pour moi de souligner la contribution des membres de mon cabinet, dont le contrôleur général François Robert mis à disposition et ayant travaillé en liens étroits avec l’équipe administrative, Gwenaël Jézéquel, désormais en poste au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, Samuel Manivel, mon directeur de cabinet, et Manon Poirier, qui évoluera prochainement vers de nouvelles fonctions. Dans le contexte médiatique actuel, je n’oublie pas vos collaborateurs, mes chers collègues. Leur travail à vos côtés a été essentiel et témoigne de leur engagement à servir la France.
M. Christophe Guilloteau. Nous devons également vous remercier, Mme la présidente, pour la façon dont vous avez conduit nos débats et pour la vision que vous avez eue de l’organisation de cette commission. Les choses ont beaucoup évolué, je parle ici sous le contrôle d’un ancien en la personne de notre collègue Michel Voisin. Il est vrai que nous étions alors dans une conjoncture de défense complètement différente, mais vous avez apporté avec un esprit parfois éclairé, au-delà des contingences politiques, une vision qui honore cette commission et je souhaitais vous en remercier publiquement. Pourrions-nous disposer du bilan que vous avez présenté ? Cela pourrait être utile à certains d’entre nous.
Mme la présidente. Bien sûr, c’est aussi le but !
M. Christophe Guilloteau. Nous avons fait de belles choses, je ne me souvenais d’ailleurs pas que nous en avions fait autant !
Mme la présidente. Et je n’ai pas tout cité…
M. Christophe Guilloteau. Je pense notamment aux avis budgétaires. En tout état de cause, le vice-président que je suis vous remercie pour la façon dont vous avez conduit cette commission pendant ces cinq ans.
Mme la présidente. Je vous remercie M. Guilloteau. (Applaudissements)
M. Jean-Jacques Candelier. La XIVe législature se termine, j’ai écouté avec attention votre rapport sur l’activité de la commission. Loin de moi l’idée d’intenter un procès, je ne l’ai jamais fait (Sourires)…
Mme la présidente. Ce n’est pas votre habitude (Sourires).
M. Jean-Jacques Candelier. Je vous félicite pour le travail effectué, vous avez été à l’écoute de tous et toutes et vous avez dû faire avec les moyens alloués. Ayant été assidu aux séances de la commission, j’émettrai quelques remarques. Cette législature, qui aura été celle du 49-3, finit dans la confusion. En matière de sécurité intérieure, je déplore que nous vivions toujours sous l’état d’urgence. Je déplore que nous ne soyons pas revenus sur la réintégration de la France dans l’OTAN décidée par le président Sarkozy. Comme l’ont souligné avec justesse MM. Védrine et Quilès, il s’agit là d’un non-sens historique qui vise à rétablir une politique de blocs. Par ailleurs, notre armée est exsangue, notre matériel suranné, et notre pays refuse de réduire progressivement et manière unilatérale la dissuasion nucléaire qui nous coûte 10,6 millions d’euros par jour. C’est mon point de vue, Mme la présidente (Sourires).
La direction générale de l’armement a perdu toute vision stratégique sur la fabrication française de nos armements et munitions. En conséquence, l’armée française doit dorénavant s’équiper en fusils allemands, et les Rafale vendus à l’Inde le sont « nus », obligeant notre client à s’équiper en bombes israéliennes alors que nous bénéficiions d’une entreprise d’excellence avec la SAMP dans le Nord. Concernant l’avenir de Renault Trucks Defense, je déplore l’absence d’initiative de la part de notre commission. Pour conclure, je déplorerai également le scandale de l’A400M et la non-réhabilitation des fusillés pour l’exemple de la Guerre 14-18. En tout état de cause, je vous remercie Mme la présidente pour nous avoir permis de travailler ensemble.
Mme la présidente. Merci M. Candelier. Je vous reconnais, fidèle à vos convictions ! (Sourires. Applaudissements)
M. Philippe Vitel. Je me contenterai de quelques mots puisque Christophe Guilloteau a parfaitement résumé l’état d’esprit de notre groupe. Nous avons très bien travaillé ensemble, dans une période difficile puisque notre pays est en guerre. C’est ce qui a fait la particularité de cette législature par rapport aux précédentes que nous avons vécues ensemble.
Je suis très heureux de vos propos, Mme la présidente, quant au périmètre que devrait recouvrir notre commission. Oui, elle doit rester la commission de la Défense nationale et des forces armées et n’a pas vocation à fusionner avec une commission des Affaires étrangères qui, elle aussi, possède ses spécificités et ses dossiers propres. Lorsque l’on voit l’exemple du Sénat, je crois que nous effectuons un travail beaucoup plus profond et complet pour ce qui concerne les forces armées et les industries de défense, et il faut continuer en ce sens. Il existe en effet un continuum entre défense et sécurité intérieure qui doit se traduire dans l’évolution du champ de compétences de la commission. C’est à cela qu’il faudra réfléchir pour la prochaine législature.
Merci de nous transmettre le bilan chiffré que vous avez tracé, car nous avons des comptes à rendre à ceux qui nous ont fait confiance il y a cinq ans. Certains d’entre nous vont leur demander de renouveler cette confiance et nous devons donc leur apporter des gages.
Enfin, pour terminer, je tiens à souhaiter un très bon anniversaire à notre collègue Geneviève Gosselin qui, comme moi, est née le 22 février et nous sommes très heureux aujourd’hui à la perspective de vivre encore de belles années ! (Applaudissements)
M. Philippe Nauche. Mme la présidente, je souhaite d’abord vous remercier pour la façon dont vous avez conduit les débats de notre commission et pour avoir su susciter un travail en commun entre la majorité et l’opposition – ou les oppositions. De ce fait, je pense que le travail qui a été produit, notamment en matière de contrôle de l’action du Gouvernement et de prospective a été important. En étant la première femme à présider cette commission vous avez également démontré que c’était une voie dans laquelle on pouvait s’engager sans aucune difficulté…
Mme la présidente. J’espère qu’il y en aura d’autres !
M. Philippe Nauche. … Enfin, je partage totalement votre conviction sur le fait que le continuum entre défense extérieure et sécurité intérieure doit être pris en compte. Si l’on doit imaginer une évolution de notre commission, celle-ci doit certes être une commission de la Défense nationale et des forces armées mais également, peut-être, dans la prochaine mandature, une commission qui s’occupe de sécurité intérieure et de renseignement.
Je ne peux m’empêcher de regarder en permanence la citation du général De Gaulle que vous avez fait encadrer dans la salle de commission : « La défense ! C’est là en effet la première raison d’être de l’État. Il n’y peut manquer sans se détruire lui-même ». Elle reste d’une actualité indéniable. Merci à nouveau pour la façon dont vous avez conduit nos débats pendant cette mandature.
Mme la présidente. Merci M. Nauche. (Applaudissements). Arrêtons les applaudissements ! (Sourires)
M. Michel Voisin. J’achève ma 29e année au sein de cette commission. Lorsque j’étais jeune député, j’écoutais Édouard-Frédéric Dupont qui, lui aussi, a effectué une longue carrière à l’Assemblée nationale. Je me souviens de ses paroles à l’occasion de la première programmation militaire : « Oh, vous savez ! En 1936 on a passé 48 heures à discuter de la largeur des bandes molletières ! » (Sourires)
Au bout de ces 29 années, lorsque je vois l’évolution de nos forces armées et le travail fourni au niveau de notre commission, je souscris à ce qui vient d’être dit concernant l’ajout de la sécurité intérieure à nos compétences puisqu’elle est le corollaire de notre défense. J’ignore si je serai encore parmi vous à la prochaine législature…
M. Philippe Vitel. Mais si !
M. Michel Voisin. … Il y a certains moments où, quand le soir tombe, il faut prendre la décision de rentrer à la maison ! Je n’ai pas encore pris cette décision mais je souhaite à ceux qui reviendront dans cette commission de travailler dans le même esprit que celui qui a été le nôtre, pour la France.
M. Philippe Vitel. Bravo ! (Applaudissements)
La séance est levée à dix heures quarante-cinq.
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Membres présents ou excusés
Présents. – Mme Patricia Adam, M. Daniel Boisserie, M. Malek Boutih, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Isabelle Bruneau, M. Jean-Jacques Candelier, Mme Nathalie Chabanne, Mme Dominique Chauvel, M. Jean-David Ciot, Mme Catherine Coutelle, M. Bernard Deflesselles, Mme Geneviève Fioraso, M. Philippe Folliot, M. Yves Foulon, Mme Geneviève Gosselin-Fleury, Mme Edith Gueugneau, M. Christophe Guilloteau, M. Jacques Lamblin, M. Jean-François Lamour, M. Charles de La Verpillière, M. Christophe Léonard, M. Jean-Pierre Maggi, M. Alain Marleix, M. Alain Marty, M. Philippe Meunier, M. Alain Moyne-Bressand, M. Philippe Nauche, Mme Nathalie Nieson, Mme Sylvia Pinel, Mme Marie Récalde, M. Gwendal Rouillard, M. Stéphane Saint-André, M. Thierry Solère, M. Jean-Michel Villaumé, M. Philippe Vitel, M. Michel Voisin
Excusés. – M. Olivier Audibert Troin, Mme Danielle Auroi, M. Claude Bartolone, M. Philippe Briand, M. Guy Delcourt, Mme Carole Delga, M. Nicolas Dhuicq, M. Serge Grouard, M. Francis Hillmeyer, M. Éric Jalton, M. Gilbert Le Bris, M. Frédéric Lefebvre, M. Damien Meslot, M. Eduardo Rihan Cypel, M. Alain Rousset, M. François de Rugy, M. Manuel Valls
Source: Assemblée nationale