Décret n° 2017-184 du 13 février 2017 relatif aux modalités de classement d’échelon lors de la nomination dans un corps de la direction générale de la sécurité extérieure
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NOR: DEFH1637141D
Publics concernés : fonctionnaires accédant à un corps de la direction générale de la sécurité extérieure, classés dans ce nouveau corps par référence à l’indice détenu dans le corps ou le cadre d’emplois d’origine.
Objet : accompagnement de la montée en charge des revalorisations indiciaires mises en œuvre dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Notice : le décret vise à corriger, pendant la période de mise en œuvre progressive des mesures de revalorisation indiciaire prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique, les effets de l’application différée, sur la période 2016-2019, de ces mesures. Ainsi, le classement résultant de la prise en compte de l’indice détenu dans le corps ou le cadre d’emplois d’origine s’opère dans les mêmes conditions que celles prévalant en application des dispositions statutaires et indiciaires en vigueur au 31 décembre 2015, jusqu’au 31 décembre 2019. Les dispositions du décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires classés dans un corps de la direction générale de la sécurité extérieure en application d’un tableau de correspondance d’échelons, ou en application d’un prorata de l’ancienneté de services acquise avant la nomination dans ce corps.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0039 du 15 février 2017 texte n° 20