.
NOR: DEFH1635809D
Publics concernés : fonctionnaires de la catégorie B appartenant au corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense exerçant leurs fonctions dans la spécialité ergothérapeute.
.
Objet : création du corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense classé en catégorie A.
.
Entrée en vigueur : le texte est applicable au 1er janvier 2017.
.
Notice : le décret crée un corps de personnels de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense, qui comporte deux grades.
Il définit les conditions de recrutement, de nomination et de classement dans le corps ainsi que les règles relatives à l’avancement, au détachement et à l’intégration directe.
En outre, le décret prévoit les dispositions relatives à la constitution initiale de ce corps par l’intégration automatique des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense régis par le décret n° 2013-974 modifié du 30 octobre 2013 exerçant leurs fonctions dans la spécialité ergothérapeute ainsi que les conditions de reclassement de ces derniers dans le nouveau corps.
.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
.
Source: JORF n°0039 du 15 février 2017 texte n° 16