Arrêté du 3 février 2017 accordant aux militaires participant à l’opération Daman le bénéfice des dispositions de l’article L. 4123-4 du code de la défense
NOR: DEFH1635463A
Publics concernés : militaires servant dans le cadre de l’opération Daman.
Objet : garantir aux militaires participant à l’opération Daman, ainsi qu’à leurs ayants cause, le bénéfice de la couverture majorée des risques invalidité et décès prévue à l’article L. 4123-4 du code de la défense.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte permet d’accorder aux militaires, ainsi qu’à leurs ayants cause, servant dans le cadre de l’opération Daman, du 1er septembre 2016 au 31 août 2018, le bénéfice de la couverture majorée des risques invalidité et décès prévue par l’article L. 4123-4 du code de la défense.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)
Source: JORF n°0033 du 8 février 2017 texte n° 15