NOR: INTA1635061D
Publics concernés : administrations de l’Etat, professionnels, détenteurs et utilisateurs d’armes civiles.
Objet : création d’un service à compétence nationale dénommé « Service central des armes ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le service central des armes est rattaché au secrétaire général du ministère de l’intérieur. Il a pour mission d’assurer la cohérence de la politique publique de contrôle des armes et de participer à celle des explosifs à usage civil. Il élabore une doctrine du contrôle de ces armes et veille à sa mise en œuvre. Il assure un lien permanent avec les professionnels et les détenteurs et utilisateurs. Il assure l’animation et la coordination du réseau territorial dans le domaine des armes civiles.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0025 du 29 janvier 2017 texte n° 13