JURISPRUDENCE. Enseignement privé.Conseil de discipline d’un lycée : peut-on prendre un avocat ?

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Conseil de discipline d’un lycée : peut-on prendre un avocat ?

Devant le conseil de discipline de son lycée un élève ne peut pas exiger d’être défendu par un avocat si le règlement intérieur ne le prévoit pas. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation le 11 janvier 2017.

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Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 janvier 2017, 15-28.581

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