Publics concernés : magistrats détachés exerçant les fonctions de chef de division, de chef de bureau et de rédacteur à la division des affaires pénales militaires du ministère de la défense. Officiers greffiers et commis greffiers du service de la justice militaire. Etats-majors, direction et services du ministère de la défense.
Objet : régime d’habillement des militaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret étend le champ d’application du décret du 21 novembre 2011 pour rendre applicable le régime d’habillement des militaires aux magistrats du corps judiciaire détachés qui exercent les fonctions mentionnées à l’article 1er du décret du 20 octobre 1967 portant règlement d’administration publique pour application de la loi n° 66-1037 du 29 décembre 1966 relative à l’exercice des fonctions judiciaires militaires.
Références : les dispositions du décret n° 2011-1600 du 21 novembre 2011 modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0021 du 25 janvier 2017 texte n° 16