Conseil d’Etat. Sanctions administratives.

Sanctions administratives.

Une sanction qui revêt le caractère d’une décision individuelle illégale et n’est créatrice de droits ni pour l’intéressé ni pour des tiers peut être légalement retirée sans délai par son auteur.

CE, 5 décembre 2016, Université de la Nouvelle-Calédonie, n° 380763, B.

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