Sur Legalis.net: Contrefaçon d’un site internet : leçon d’originalité

Contrefaçon d’un site internet : leçon d’originalité

Le TGI de Paris qui rejette les demandes en contrefaçon d’un site d’e-commerce explique, dans son jugement du 12 janvier 2017, ce que le demandeur aurait dû prouver pour attester de l’originalité de son site, condition de protection par le droit d’auteur. (…)

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