Legalis.net. Demanderjustice.com gagne contre le Conseil national des barreaux

Demanderjustice.com gagne contre le Conseil national des barreaux

Par un jugement du 11 janvier 2017, le tribunal de grande instance de Paris a confirmé la légalité des prestations de Demanderjustice.com et de saisirprudhommes.com destinées à faciliter l’élaboration de lettres de mise en demeure et la saisine des tribunaux par internet. (…)

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