JURISPRUDENCE. Voitures Erreur de l’acheteur sur le kilométrage : la vente d’un véhicule d’occasion peut être annulée

Publié le 12 janvier 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

L’acquéreur d’une voiture d’occasion peut demander l’annulation de la vente pour erreur en cas d’inexactitude du kilométrage indiqué, même si celui-ci n’est pas garanti. C’est ce que rappelle la Cour de cassation le 29 novembre 2016.

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