Réforme de la prescription en matière pénale

Mme la présidente. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, Guy Carcassonne, brillant constitutionnaliste, professeur apprécié à l’université de Paris X, dont la parole nous manque tant aujourd’hui, avait l’habitude de dire que « le Parlement a tous les pouvoirs » et il l’encourageait à utiliser ces pouvoirs.

Je suis heureux de participer à des débats qui auraient pleinement satisfait Guy Carcassonne puisque cette proposition de loi est une initiative strictement, totalement et pleinement parlementaire, conduite de manière remarquable et habile par ses rapporteurs à l’Assemblée nationale et au Sénat, aidés par les représentants des groupes qui, dans un effort commun, ont construit un édifice remarquable. En effet, à l’issue des travaux en première lecture à l’Assemblée nationale, le 10 mars dernier, et au Sénat, le 13 octobre dernier, c’est l’esprit transpartisan qui a remporté une victoire.

Un esprit efficacement incarné dans cette assemblée par Alain Tourret et Georges Fenech, qui ont uni leurs intelligences et leurs efforts pour analyser une situation dont chacun reconnaissait la complexité et ont proposé un chemin qui, tout en étant escarpé, s’est avéré praticable.

C’est le même esprit qui avait prévalu au Sénat dans les travaux entamés par Hugues Portelli, Richard Yung et Jean-Jacques Hyest, prolongés par ceux du rapporteur François-Noël Buffet.

Cette œuvre de réflexion collective donne tort à Montesquieu qui écrivait que « les lois rencontrent toujours les passions et les préjugés du législateur ».

Lorsque le temps de la réflexion est pris – ce qui a été le cas –, lorsque les auditions de toutes les parties prenantes sont rigoureusement menées – ce qui a été le cas –, lorsque l’intelligence de l’un est fécondée par l’intelligence de l’autre, alors la raison dépasse la passion et la responsabilité dépasse le préjugé.

Le texte adopté par l’Assemblée, enrichi par le Sénat, confirmé par le vote unanime de votre commission des lois, aboutit à un travail parfaitement équilibré.

L’exercice était vraiment compliqué car il obligeait à se poser une question grave : celle de la mémoire et du passé, de l’oubli et du présent. Les règles légales et jurisprudentielles de la prescription en matière de répression des infractions étaient devenues inadaptées aux attentes de la société, mais également aux besoins des juges. Les incohérences et l’instabilité du droit étaient devenues préjudiciables à l’impératif de sécurité juridique.

Il était donc nécessaire de réfléchir à la manière de faire évoluer les règles de la prescription, d’entendre les juges, de prendre en considération les besoins de la société et ce qu’elle est en droit d’attendre en matière de justice.

De ces constats et de ces questions, la proposition de loi tire des conclusions de bon sens.

Elle inscrit dans la loi les règles dégagées par la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de prescription des délits occultes. Cela renforcera la sécurité juridique et améliorera la lisibilité du droit, sous réserve que le cas des délits dissimulés soit également traité de manière appropriée. Chacun doit en effet pouvoir connaître plus facilement les règles applicables en consultant la loi, sans être un expert ni devoir analyser la jurisprudence. La proposition de loi rassemble dans un même code des dispositions qui étaient jusqu’alors éparpillées et contribue ainsi à améliorer la lisibilité de la loi. Enfin, elle clarifie et améliore l’efficacité des règles de prescription – durée de la prescription, modalités de calcul des délais, règles de suspension ou d’interruption de la prescription.

Pour la première fois, mesdames et messieurs les parlementaires, c’est une proposition de loi construite sur une vision globale et une cohérence d’ensemble qui est présentée. Je vous redis donc combien je suis heureux que ce texte nous parvienne ce matin pour une discussion ultime.

En 1772, la romancière Marie-Jeanne Riccoboni écrivait qu’« une longue attente est un long supplice ». Mesdames et messieurs les députés, le temps ne doit pas, le temps ne peut pas devenir l’ennemi de la justice. Ce sera l’honneur du législateur que d’apporter enfin une réponse sage et juste à cette grave question. (Applaudissements sur tous les bancs.)

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Tourret, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Alain Tourret, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, en 1808, l’Empereur est au faîte de sa puissance. Il y a eu la paix d’Amiens en 1802, le couronnement en 1804, Austerlitz en 1805, Iéna en 1806, Friedland en 1807, et en 1808, l’Empereur dicte le code de procédure pénale.

Les règles de la prescription alors établies n’ont pas bougé depuis cette époque. C’est dire la stabilité de notre code de procédure pénale !

Le problème est que les choses ont évolué alors que le code, lui, n’a pas été réformé. Le poids de la législation économique et celui des affaires ont tout changé et sont apparus un certain nombre de délits ne présentant pas les caractéristiques des délits habituels, des délits pour l’essentiel dissimulés et non susceptibles d’être poursuivis parce que précisément, ceux qui les commettent s’arrangent pour interdire toute possibilité de poursuite dans des délais normaux.

En 1935, pour la première fois, la Cour de cassation estimait qu’en matière d’abus de confiance, le point de départ pour la prescription du délit n’était pas celui de la commission des faits mais celui de leur révélation. Un arrêt de règlement aurait pu être pris pour signifier que cette règle valait en toute matière économique. Tel n’a pas été le cas. En conséquence, si pour une partie des délits économiques, c’est bien la nouvelle règle de la Cour de cassation qui s’applique, à savoir celle qui fixe le point de départ pour la prescription du délit au jour de la révélation des faits – vote de l’assemblée générale, décision des actionnaires… –, ce n’est pas le cas pour tous, en particulier en matière de faux. Il n’y avait donc plus aucune sécurité juridique. Or le droit, ce doit être la sécurité.

Le législateur lui-même est parti dans des folies qui l’ont amené à répondre point par point, dossier par dossier, aux émotions du peuple et à partir de ce moment-là, nous avons connu tout et n’importe quoi en matière de règles de prescription.

Qu’est-ce que la prescription et quelles en sont les règles ? La prescription est l’impossibilité, après un certain délai, de mettre en mouvement l’action publique de façon que l’oubli l’emporte sur la nécessité de la répression.

La France était le seul pays à distinguer la prescription de l’action publique et celle des peines, prévoyant de surcroît trois règles différentes pour les contraventions, les délits et les crimes. Il existait donc six règles de prescription. Cela remontait certes loin dans le temps, aux assises du droit romain. Et Saint-Louis, le premier dans notre ancien droit, avait relevé la différence des délais de prescription selon qu’il s’agissait de contraventions, de délits ou de crimes.

Là où il aurait fallu s’en tenir à une règle claire, il n’en a rien été, si bien que certains délits se sont trouvés prescrits par vingt ans alors qu’ils le sont normalement par trois ans et que des crimes l’ont été par trente ans alors qu’ils le sont normalement par vingt ans. C’était tout et n’importe quoi, du fait même des fautes commises par le législateur.

Le procureur général près la Cour de cassation, M. Marin, a estimé que jamais le « chaos judiciaire » – ce sont ses termes – ne pourrait être mieux stigmatisé que par nos règles de prescription qui partaient dans tous les coins.

L’honneur du Parlement, des députés et particulièrement de Georges Fenech, dont je salue le travail qu’il a mené à mes côtés, a été de se lancer dans une intense écoute de tous les milieux : le milieu judiciaire, celui des associations et de tous ceux qui avaient un rôle à jouer. Nous avons remis un rapport d’information de plus de 600 pages, que la commission des lois a bien voulu adopter à l’unanimité.

Après quoi, nous avons déposé ensemble une proposition de loi que nous avons travaillée avec le président de la commission des lois – il s’agissait alors de Jean-Jacques Urvoas –, et avec le soutien du garde des sceaux, d’abord Christiane Taubira, puis l’actuel.

Nous sommes parvenus à un juste équilibre. La première règle est que la prescription ne doit pas être un moyen général d’impunité. Il faut pouvoir sanctionner. La prescription doit donc être une exception, et non une manière d’échapper à sa propre responsabilité. C’est pourquoi nous avons considéré, prenant exemple sur les autres pays européens, qu’il était nécessaire d’allonger les délais, en matière de délit, de trois à six ans, et en matière de crime, de dix à vingt ans. C’était le bon sens. Avec Georges Fenech, nous avons enregistré un accord quasi global en la matière.

Se posait le problème de l’imprescriptibilité. Celle-ci n’existe que pour ce qui relève de la Shoah, du génocide, du crime contre l’humanité. Veut-on banaliser la Shoah, ce à quoi l’on arrive si l’on opte pour l’imprescriptibilité ? Certains pays l’ont admis. Nous estimons au contraire que l’imprescriptibilité doit être réservée à quelque chose d’essentiel dans la vie de l’humanité, notamment dans ce que la France a connu pendant cette période terrible. Nous nous sommes donc convaincus, avec Georges Fenech, que l’imprescriptibilité devait rester ce qu’elle est actuellement.

Nous avons envisagé, compte tenu des règles de la Cour pénale internationale, de rendre les crimes de guerre imprescriptibles. Nous y avons beaucoup réfléchi, Georges Fenech et moi-même. La garde des sceaux Christiane Taubira nous poussait dans ce sens. Nous avons constaté l’absence d’un consensus en la matière, notamment auprès des forces armées. On nous citait l’exemple du Rwanda, qui soulevait nombre de questions, car il s’agit là d’une loi d’application immédiate.

La question était difficile. En outre, il fallait définir les actes interruptifs. Nous devions aussi régler le problème de la date butoir, comme le Sénat nous en a proposé une. L’affaire était si complexe que le président de la commission des lois a saisi le président de l’Assemblée nationale lui-même, lequel a saisi le Conseil d’État.

Pour la première fois au cours de cette législature, un texte d’origine parlementaire, émanant de la commission des lois, a été soumis au contrôle, à l’accueil et au conseil de la haute juridiction.

Avec Georges Fenech, nous avons été entendus pendant dix-sept heures par le Conseil d’État, qui honore le système judiciaire français et le système de conseil de notre gouvernement ainsi que de l’Assemblée nationale. Le Conseil d’État a rédigé un rapport de plus de dix-neuf pages, faisant droit à ce que nous prévoyions et appelant notre attention sur le problème complexe de la sous-prescription, lorsque l’action publique est engagée. Le procureur général près la Cour de cassation, M. Marin, tenait à ce que, sans l’éteindre, nous restreignions la nouvelle prescription à trois ans. Le Conseil d’État nous a mis en garde. Nous avons finalement renoncé.

Nous sommes donc revenus devant la commission des lois de l’Assemblée nationale puis en séance publique. Notre texte a été voté à l’unanimité, y compris pour les dispositions concernant la délinquance sexuelle. Fallait-il porter le délai de prescription de vingt à trente ans ? Fallait-il opter pour l’imprescriptibilité ? Cette dernière ne me semblait pas envisageable.

Nous nous en sommes tenus à la règle des vingt ans, plutôt que d’envisager un délai spécifique de trente ans, auquel cas, dossier par dossier, il aurait fallu rediscuter de toutes les prescriptions. Or nous voulions simplifier et parvenir à des règles générales.

Tout semblait aller pour le mieux dans le meilleur des mondes. Nous pensions que le Sénat adopterait le texte à l’unanimité, mais celui-ci a voulu tout rediscuter – ce qui est son droit.

Pour parvenir à un accord entre son texte et le nôtre, nous avons demandé l’arbitrage du garde des sceaux lui-même, qui a joué le rôle de facilitateur. Nous avons trouvé, à la Chancellerie, un texte global retenant l’ensemble des propositions faites par chaque chambre.

Le problème du délai butoir était très important, puisqu’on risquait d’aboutir à une imprescriptibilité de fait, une fois qu’une procédure était lancée. Le Sénat avait fixé ce délai à douze ans pour les délits et, pour les crimes, à vingt ans.

M. Georges Fenech. À trente ans !

M. Alain Tourret, rapporteur. C’est une bonne décision. Elle empêche qu’on échappe au « délai excessif ». N’oublions pas nos obligations européennes en matière de « délai raisonnable ». Grâce au délai butoir, nous revenons dans les limites du délai raisonnable.

Restait le problème des prescriptions en matière de presse. Dès le départ, nous avions pensé, Georges Fenech et moi-même, qu’il ne fallait pas toucher à la presse. Et notre premier texte ne contenait aucune disposition sur le sujet. Le Sénat, lui, n’acceptait de conclure un accord avec nous qu’à condition que le délai de prescription pour les infractions commises par les sites de presse en ligne passe de trois mois à un an. Finalement, c’est un délai plus court qui a été retenu puisque lorsqu’une insertion figurera à la fois dans la presse écrite et sur internet, l’écrit l’emportera. C’est donc le délai non d’un an mais de trois mois qui s’appliquera.

Alors que nous étions parvenus à un accord à la Chancellerie, j’ai appris le dépôt d’un amendement scélérat tentant de mettre par terre l’ensemble de la loi. J’appelle en effet votre attention sur le fait que son adoption ferait tomber tout le texte. En votant cet amendement, on donnerait une sacrée chance à toute la délinquance économique, qui échappe aux poursuites, parce qu’il n’est pas possible actuellement qu’elles s’exercent sur les infractions dissimulées ou complexes. Voilà la réalité !

Je me demandais comment le milieu économique allait réagir à notre proposition, qui représente un danger pour lui – les avocats d’affaires en étaient les premiers convaincus. J’ai compris ensuite que c’est par cet amendement qu’il tenterait de parvenir à ses fins. Toutes les tentatives de modifier la loi en matière de prescription ont échoué. Mazeaud a échoué. Hyest a échoué. Tous se sont cassé les reins sur les délits économiques. Et voici que les résistances réapparaissent, comme le monstre du Loch Ness, non en tant que telles, mais à la faveur d’un amendement dissimulé concernant les sites en ligne.

Je le répète avec force : il s’agit d’un amendement scélérat. S’il est voté, on m’assure qu’on pourra revenir en arrière. Voire ! On voudra vous nourrir de belles paroles. Si le garde des sceaux, qui a toute ma confiance, nous le confirme, c’est qu’il y a peut-être une possibilité, mais au fond je n’y crois guère. On nous avait de même dit en juin dernier que le texte serait adopté conforme sans encombre. On voit ce qu’il en a été.

Je vous le répète donc avec force, chers collègues : ne votez pas l’amendement. Si vous le faites, c’est toute la loi qui tombe. Or il s’agit d’un grand texte, d’initiative parlementaire.

Mesdames et messieurs les parlementaires, ne cédez pas à l’exécutif ! Monsieur le garde des sceaux, ne cédez pas au Premier ministre ! Battez-vous ! Battez-vous, monsieur le garde des sceaux, qui étiez jadis président de notre commission des lois. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Paul Giacobbi. Très bien !

M. Alain Tourret, rapporteur. Rappelez-vous votre action d’alors ! Et vous, monsieur le président actuel de la commission des lois, battez-vous également ! Ne vous inclinez pas devant l’exécutif !

Qu’est-ce que cela veut dire que cette V^e République qui abandonne tous les droits des parlementaires, c’est-à-dire les droits du législatif ? Battons-nous ! Résistons sur ce front ! Nous vous proposons une loi superbe, et vous la casseriez par un amendement scélérat ? Je vous le répète : non ! J’ai confiance en vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe Les Républicains.)

M. Pierre Lellouche. Bravo !

Mme Marie-George Buffet. Très bien !

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. Jacques Krabal.

M. Jacques Krabal. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la révolution est en marche, mais, pour ma part, je vais tenter d’y apporter un peu de calme.

Nous nous retrouvons ce matin à l’occasion de la journée réservée du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, auquel j’appartiens afin d’examiner, en deuxième lecture, la proposition de loi de notre éminent collègue révolutionnaire Alain Tourret…

M. Paul Giacobbi. Radical seulement ! (Sourires.)

M. Jacques Krabal. ….proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale.

Ce texte, voté en première lecture par notre Assemblée à l’occasion d’une journée réservée de notre groupe, le 10 mars 2016, et par le Sénat, le 13 octobre 2016, est le résultat d’un travail en premier lieu transpartisan. J’en remercie notre collègue Georges Fenech, car notre groupe est favorable à l’esprit transpartisan ! Nous approuvons la volonté de travailler pour l’intérêt général, ce que nous avons fait avec le soutien et l’encouragement du garde des sceaux, Jean-Jacques Urvoas, et l’appui de l’ensemble de nos collègues.

Nos collègues Alain Tourret et Georges Fenech ont mené de nombreuses auditions et effectué un travail approfondi afin de répondre à la critique adressée par l’ensemble des praticiens à la complexité des règles en matière de prescription pénale.

En effet, comme le rapport d’information sur la réforme de la prescription pénale publié en mai 2015 avait pu le préciser, l’action de la justice en droit pénal se voit grevée par deux formes de prescriptions : celle de l’action publique, antérieure à la condamnation définitive, et celle de la peine, postérieure au prononcé de la sanction par le juge. L’action publique ne peut plus être enclenchée après l’écoulement d’un certain temps depuis le jour de la commission de l’infraction. Pour la peine, une fois expiré un certain délai, la puissance publique se voit empêchée d’exécuter les sanctions définitives prononcées par le juge.

Le point de départ du délai de prescription pour l’action publique est fixé au jour de la commission de l’infraction, et pour la peine, la prescription court à compter de la date de la décision de condamnation définitive.

Or, comme nos collègues l’ont précisé, la prescription participe de la régulation de l’action de la justice pénale, le droit à l’oubli existant et une infraction ne pouvant être poursuivie ad vitam aeternam. En effet, notre système judiciaire ne peut poursuivre les infractions indéfiniment, d’abord faute de moyens, la France étant seulement, selon le rapport Nadal de 2013, le quarantième pays sur les quarante-sept expertisés. Il y a donc là des efforts à entreprendre, parce que la lenteur des lois pour rendre justice, en dehors de ces délais de prescription, est en soi un vrai problème.

Aussi, pour la prescription de l’action publique, les délais sont actuellement d’un an pour les contraventions, trois ans pour les délits et cinq ans pour les crimes, et en matière de prescription de la peine, de trois ans pour les peines contraventionnelles, cinq ans pour les peines délictuelles et dix ans pour les peines criminelles.

Mais tout principe mérite exception, et en matière de prescription pénale les exceptions sont plus que nombreuses : délais allongés ou abrégés en fonction de la nature de l’infraction et de la qualité de la victime, mais aussi computation des délais avec report du point de départ du délai de la prescription, et possibilité d’interruption ou de suspension de la prescription.

Toutefois, et malgré ces multiples allongements jurisprudentiels ou législatifs, les délais actuels de prescription de l’action publique applicables en France apparaissent extrêmement courts comparés à ceux en vigueur dans les pays de l’Union européenne. Ces délais n’ont pas fait l’objet d’une harmonisation au niveau européen comme certains l’auraient souhaité.

Au-delà de ces aspects, la réforme des délais de prescription de l’action publique et de la peine est particulièrement opportune. Le dispositif de l’article 1^er prévoit en ce sens que l’action publique se prescrive par vingt ans pour les crimes, par six ans pour les délits et par un an pour les contraventions.

Des exceptions restent prévues, comme en matière de terrorisme où la prescription est alors de trente ans. En effet, face à la complexité et à la gravité des nouvelles menaces pesant sur notre pays, un allongement du délai de prescription par rapport au délai de droit commun se justifie pleinement.

Le rapporteur a consenti par pragmatisme, à son habitude, à d’autres exceptions. Ainsi a été créé dans le code de procédure pénale un article 9-2 prévoyant le report du point de départ de la prescription de l’action publique pour les infractions occultes ou dissimulées. Dans ce cas, « la prescription court à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice, la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique ». Le Sénat a précisé que ce délai de prescription ne pouvait toutefois excéder, à compter du jour où l’infraction a été commise, douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes.

L’article précise ensuite qu’« est occulte l’infraction qui, en raison de ses éléments constitutifs, ne peut être connue ni de la victime, ni de l’autorité judiciaire » et qu’« est dissimulée l’infraction dont l’auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte ».

Ce report existe notamment dans le cadre des infractions économiques et financières, en cas d’abus de confiance ou d’abus de bien social. Ces infractions économiques et financières, par nature clandestines, complexes et difficiles à démontrer, doivent pouvoir être poursuivies dans des délais plus longs en raison des enjeux financiers colossaux qui en résultent.

Si le droit à l’oubli est nécessaire et primordial, y compris pour les victimes, nous pensons cependant, à l’instar du rapporteur, qu’il ne faut pas prévoir un délai dérogatoire allongé en matière d’infractions sexuelles commises sur les mineurs. Nous avons entendu les témoignages de personnalités ou d’anonymes victimes d’une amnésie traumatique, état les privant de la conscience des faits qu’elles ont subis. Nous le comprenons, mais nous restons convaincus qu’un droit à l’oubli doit exister. Le texte de notre collègue Alain Tourret vise à une harmonisation des délais de prescription. En matière d’infractions criminelles ou délictuelles sexuelles commises sur les mineurs, il prévoit une prescription de vingt ans commençant à courir à compter de la majorité des victimes, soit jusqu’à leurs trente-huit ans révolus.

Par ailleurs, si en matière de presse, le principe introduit par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est un délai de prescription de trois mois, le Sénat a prévu un allongement de cette prescription à un an pour les infractions de presse commises sur internet, en raison des contraintes liées à la mise en ligne sur support numérique de ces informations. Je sais que cette disposition pose un problème d’ordre juridique, mais dont l’importance est mineure au regard de l’enjeu fondamental que représente une réforme réussie du régime de la prescription pénale. Nous y reviendrons lorsque cet article sera examiné, mais je vous suggère d’ores et déjà, mes chers collègues, d’adopter conforme cette proposition de loi, quitte à laisser au Conseil constitutionnel le soin de la débarrasser d’éventuelles scories juridiques.

L’article 4 précise quant à lui que l’adoption de la loi ne peut avoir pour effet de prescrire des infractions qui, au moment de son entrée en vigueur, auraient valablement donné lieu à la mise en mouvement ou à l’exercice de l’action publique. Cette proposition de loi n’est donc pas rétroactive : elle n’a vocation à s’appliquer qu’aux infractions qui seront découvertes après sa promulgation.

Ce texte vise tout bonnement à faire respecter le principe de légalité des délits et des peines, parce que la prescription doit aussi prendre en compte le jugement et l’application des peines, souvent attendus par les victimes et les accusés et bien souvent dénoncés comme trop lents. Jean de La Fontaine, né à Château-Thierry, évoquait ce sentiment de fuite de la justice dont certains habitants nous font part dans Conseil tenu par les rats :

« Ne faut-il que délibérer,

La Cour en conseillers foisonne ;

Est-il besoin d’exécuter,

L’on ne rencontre plus personne ».

Si l’épreuve du temps n’est pas toujours favorable à un procès équitable, il est alors nécessaire de changer la loi, puisqu’en vertu du principe de l’indépendance de l’autorité judiciaire, il est impossible d’enjoindre aux magistrats du siège de juger conformément à une prescription, quelle qu’elle soit.

L’ensemble des dispositions adoptées par le Sénat ont été votées conformes par la commission des lois de notre assemblée. Comme l’a précisé Cécile Untermaier, cette réforme a été saluée par les praticiens comme une initiative bienvenue apportant clarté et simplicité face à une jurisprudence foisonnante et à un empilement des dispositions législatives. Il apparaît donc nécessaire d’adopter ce texte au plus vite afin de permettre son entrée en vigueur avant la fin du mois de janvier et de faire enfin en sorte – comme vous l’avez dit tout à l’heure, monsieur le garde des sceaux – que le temps ne soit plus l’ennemi de la justice.

Vous l’aurez compris, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste votera conforme la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, et rejettera donc, comme nous y a invités avec force Alain Tourret, l’ensemble des amendements qui ont été déposés. (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

M. Georges Fenech. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, la modification des règles régissant la prescription pénale apparaît aujourd’hui nécessaire en raison de la multiplication des régimes spéciaux et des évolutions jurisprudentielles tendant à modifier régulièrement les règles, voire à les contourner.

En première lecture, notre assemblée a adopté à l’unanimité cette réforme qui répond à une attente des acteurs du monde judiciaire, confrontés à la stratification des règles et à l’incohérence du régime de la prescription.

Nous avons souscrit à la clarification de ses règles sans supprimer le principe même de la prescription, qui constitue un dispositif nécessaire d’apaisement social et répond à des considérations évidentes de bonne administration judiciaire.

Les dispositions essentielles de la réforme ont été approuvées par nos deux assemblées. Tout d’abord, l’allongement de la durée des délais de prescription de l’action publique de trois à six ans pour les délits et de dix à vingt ans pour les crimes s’avère justifié et cohérent avec les évolutions scientifiques et sociales. Notons en revanche que les délais de prescription allongés ou abrégés restent inchangés.

De même, la durée du délai de prescription des peines correctionnelles a été portée de cinq à six ans. Seront ainsi alignés les délais de prescription de l’action publique et des peines de droit commun régissant les infractions criminelles et délictuelles.

Nos deux assemblées ont également consacré la jurisprudence de la Cour de cassation relative au report du point de départ du délai de prescription de l’action publique en cas d’infraction occulte ou dissimulée. Il s’agit là d’une avancée importante face à la complexité et à l’opacité de certaines infractions telles que l’abus de biens sociaux ou la grande corruption internationale, qui sont commises par de simples jeux d’écritures ou par la fabrication de faux très difficiles à déceler. La courte prescription en matière délictuelle de trois ans, même portée à six ans, constituait un obstacle majeur à la poursuite et à la nécessaire lutte contre la corruption.

Notons à cet égard que le Sénat a introduit un délai butoir pour l’exercice des poursuites à compter de la commission des faits, « afin de ne pas rendre imprescriptibles de facto certaines infractions ».

S’agissant des infractions sexuelles commises sur les mineurs, la réforme maintient le report du point de départ à la majorité de la victime. Cette disposition, qui constitue un acquis ancien et constamment réaffirmé dans notre législation depuis 1989, est essentielle à la protection des mineurs.

Nous nous réjouissons de la consécration de la jurisprudence de la Cour de cassation relative à la suspension du délai de prescription en cas d’obstacle de droit ou de fait à l’exercice des poursuites.

Enfin, nos assemblées ont confirmé les actes interruptifs de prescription. Le Sénat a cependant retenu une définition plus restrictive de ces actes en établissant une liste limitative, et il a supprimé le caractère interruptif de la plainte simple.

S’agissant de l’extension de l’imprescriptibilité aux crimes de guerre, nous regrettons les évolutions intervenues à l’Assemblée puis au Sénat. Dans notre assemblée, celle-ci a été restreinte aux seuls crimes de guerre connexes à un crime contre l’humanité. Au Sénat, tous les crimes de guerre ont finalement conservé leur caractère prescriptible.

Nous déplorons que la proposition initiale des auteurs n’ait pas été retenue. Celle-ci nous paraissait pleinement justifiée au regard de la conception unitaire des crimes internationaux dégagée par le droit international. L’affirmer dans notre droit pour les crimes de guerre aurait permis de mettre en conformité le système juridique français avec la Convention de Rome portant statut de la Cour pénale internationale.

J’ai entendu les motivations de notre rapporteur, mais comme en première lecture, je veux dire mon regret que la question des délais de prescription spécifiques pour les agressions sexuelles ne soit pas envisagée par le texte. On sait que les agressions sexuelles peuvent entraîner des traumatismes profonds et une prise de conscience tardive chez les victimes. C’est la raison pour laquelle j’avais déposé en 2011 une proposition de loi visant à allonger le délai de prescription. Je ne souscris pas à l’argument du droit à l’oubli avancé par notre collègue Jacques Krabal.

Enfin, le texte allonge le délai de prescription de l’action publique et de l’action civile des infractions de presse de droit commun lorsqu’elles sont commises sur internet. Le délai passerait ainsi de trois mois à un an. Nous soutenons cette réforme, dans la mesure où le délai de prescription de trois mois apparaît aujourd’hui insuffisant pour permettre aux victimes de constater l’infraction, d’identifier l’auteur et de mettre en mouvement l’action publique. D’autre part, comme le souligne le rapport sénatorial relatif à l’équilibre de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse à l’épreuve d’internet, la « persistance des contenus dans l’espace public » et l’amélioration de leur accessibilité à n’importe quelle personne, toutes deux permises par le développement des technologies de l’internet, remettent en cause « la justification d’une courte prescription, qui repose en partie sur le caractère éphémère et temporaire d’un écrit ou d’une parole ». L’allongement du délai à un an apparaît à la fois justifié et proportionné, d’autant qu’il ne s’appliquerait pas si le contenu est diffusé à la fois en ligne et sur support papier.

J’ai bien entendu l’appel de notre rapporteur à monter les barricades contre l’amendement en question ; nous y répondrons.

Du reste, soulignons que cette réforme, si elle permettra sans doute d’apporter une réponse judiciaire à plus d’infractions, n’accélérera pas le temps de la punition par rapport à l’infraction. La question de la garantie d’être jugé dans un délai raisonnable reste posée, et la nécessité d’octroyer les moyens humains et matériels nécessaires à la justice impérieuse.

En définitive, en dépit de quelques réserves, les députés du Front de gauche réitèrent leur vote favorable à cette réforme qui restitue au régime de la prescription pénale de la cohérence et de la prévisibilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Georges Fenech. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Colette Capdevielle.

Mme Colette Capdevielle. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ne perdons jamais de vue que nous écrivons la loi pour assurer une protection réelle, efficace et durable à l’ensemble de nos concitoyens.

Réformer le droit de la prescription en matière pénale était un très vaste chantier, dont nous commençons enfin à voir l’issue. Pour mémoire, nous sommes à ce jour sous l’empire de délais fixés sous Napoléon I^er. Je tiens à renouveler mes félicitations à M. le rapporteur, ainsi qu’à M. Fenech, pour leur combativité, leur constance et leur opiniâtreté. Mes remerciements et ceux du groupe socialiste, écologiste et républicain que je représente vont aussi à M. le garde des sceaux qui, conscient de l’urgence qui s’attache à l’aboutissement de cette réforme, a incontestablement joué dans l’examen de cette proposition de loi un rôle très positif de médiateur, qui nous aura finalement permis de concilier les positions de l’Assemblée nationale et du Sénat.

La réforme clarifie et modernise le droit de la prescription sans toucher à sa logique originelle ni à ses deux piliers : le premier, puisque la durée des délais respecte bien la répartition tripartite des infractions – contraventions, délits et crimes – en ce qui concerne tant la prescription de l’action publique que celle de la peine ; le deuxième, puisque le point de départ du délai de la prescription reste fixé au jour de la commission de l’infraction, et à la date de la condamnation définitive pour la prescription des peines.

Au fil des ans, ces règles de base sont devenues de plus en plus illisibles et ont été bousculées par des interventions législatives et jurisprudentielles qui ont fait du droit de la prescription un ensemble normatif particulièrement complexe et totalement illisible. Dans sa frénésie coutumière, le législateur a multiplié les délais de prescriptions dérogatoires au droit commun, qu’il s’agisse de délais très allongés ou de délais très abrégés. Les règles de computation se sont diversifiées par rapport au point de départ et aux conditions d’interruption et de suspension des prescriptions, qui ont aussi considérablement évolué.

Mais la prescription reste toujours un régulateur de l’action publique, même si – j’emploie des guillemets – ce « pardon légal » est de moins en moins bien accepté par le corps social. Il y a vraiment urgence à ce que ce texte soit adopté avant la fin de la législature. Urgence face à l’inadaptation des règles légales et, surtout, jurisprudentielles – je rappelle que nous sommes en matière pénale et que c’est bien la loi qui doit fixer les règles applicables, et non la jurisprudence. Urgence, donc, face à des incohérences jurisprudentielles. Urgence également, je viens de le dire, face à une demande sociale très forte. Urgence, surtout, car notre devoir de législateurs est tout de même, fondamentalement, d’assurer la sécurité juridique, qu’il s’agisse des victimes mais aussi des auteurs d’infractions. Je rappelle que l’on parle ici – excusez du peu – d’engagement de poursuites et d’exécution des peines. Les acteurs judiciaires – nous l’avons tous dit, nous allons tous le dire – attendent ce texte depuis bien trop longtemps. Deux missions parlementaires ont été conduites, la première en 2007, la seconde en 2014 : nous arrivons au terme d’une décennie de réflexion.

Permettez-moi de rappeler les principales avancées de ce texte : multiplication par deux des délais de prescription de l’action publique, qui passent de trois ans à six ans pour les délits, et de dix à vingt ans pour les crimes ; clarification – enfin ! – des modalités de computation des délais ; allongement de cinq à six ans du délai de prescription des peines délictuelles ; et, surtout, ce qui va simplifier les choses pour nous tous, harmonisation de la durée des délais de prescription, tant de l’action publique que des peines, en matière criminelle et délictuelle.

Deux points méritent d’être approfondis dans cette discussion générale.

Premièrement, le Sénat a fait l’effort de présenter une énumération limitative des actes qui sont susceptibles d’interrompre le cours de la prescription. C’était nécessaire, tant la jurisprudence est fournie et disparate en la matière. Là encore, la sécurité juridique est réellement à ce prix. Je préfère ne pas rappeler ici certaines affaires très célèbres, dans lesquelles ce sont bien des approximations juridiques qui ont permis, et d’engager des poursuites, et d’obtenir des condamnations. Ainsi, grâce à ce travail, il n’y aura plus d’incertitude, tant pour les auteurs que pour les victimes et, surtout, les acteurs judiciaires pourront travailler en toute sécurité. Gagnant en lisibilité, ils gagneront en efficacité. Il me paraît ensuite tout à fait logique d’avoir supprimé de la liste des actes interruptifs les plaintes simples, car elles seules ne permettent pas d’engager l’action publique. Un autre point très positif tient aussi à l’information par écrit de la victime des règles de prescription de l’action publique, ce qui va vraiment dans le bon sens.

Deuxièmement, je souhaiterais revenir sur l’étrange amendement, porté par les sénateurs, qui a pour objet l’allongement du délai de prescription de l’action publique concernant les infractions de presse commises exclusivement – j’insiste sur ce mot – par internet. Ces dispositions sont de nature à introduire un certain déséquilibre dans la loi de 1881 sur la presse. Elles instituent une différence, pour ne pas dire une discrimination, entre la presse écrite et la presse en ligne, entre l’éditeur ne travaillant que sur un support papier et l’éditeur numérique. Cela pourrait créer une réelle insécurité juridique, voire une forme d’inégalité. À cet égard, je tiens à rappeler que, dans une décision du 10 juin 2004 sur la loi pour la confiance dans l’économie numérique, le Conseil constitutionnel a indiqué qu’il ne peut y avoir une trop grande différence de régime entre la presse papier et la presse numérique en matière de délais de prescription.

Reste, ensuite, l’amendement porté par Mme Maina Sage, visant à modifier le délai de prescription de l’action publique pour certains crimes. Autant, sur le fond, madame, j’entends votre intention – je juge d’ailleurs, comme vous, cette question primordiale – autant je pense que ce que vous proposez ne peut pas être la solution. Nous nous en sommes déjà très longuement expliqués. Je préfère, en tant que praticien du droit, qu’une victime reste victime, plutôt que, par l’effet d’une sorte de rouleau compresseur, plus de trente ans après les faits, elle ne passe de victime à menteuse – si ce n’est pire – et se trouve elle-même poursuivie, tandis que l’auteur des faits pourrait acquérir un statut de victime.

Mme Catherine Coutelle. Tout à fait !

Mme Colette Capdevielle. Je préfère que nous travaillions pour amener les victimes à parler le plus tôt possible, afin que l’action publique puisse être engagée. Car vous avez tout à fait raison : il faut que la vérité judiciaire puisse être établie. Nous reviendrons plus longuement sur cette question tout à l’heure, mais permettez-moi d’ajouter qu’à mes yeux, comme l’a dit l’orateur précédent, on ne peut pas fonder le rejet de votre amendement sur le droit à l’oubli, car, de fait, les victimes n’oublient pas. Cet argument ne peut donc pas, à mon sens, être retenu.

Le Gouvernement a pris l’engagement de réinscrire ce texte à l’ordre du jour dans le peu de temps qu’il nous reste avant la fin de la législature. Le groupe socialiste, écologiste et républicain en prend acte et a toute confiance à cet égard. Encore une fois, monsieur le garde des sceaux, c’est sur vous que nous comptons pour que ce texte aboutisse enfin : nous avons noté la volonté du Gouvernement sur ce point. Il s’agit d’un grand texte, bien qu’il ne comporte que cinq petits articles, preuve qu’il n’est pas besoin de loi bavarde pour clarifier notre système juridique, qui avait tout de même grand besoin de cette intervention. Je remercie, au nom du groupe, toutes celles et ceux qui y ont travaillé pour faire avancer notre droit. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Georges Fenech.

M. Georges Fenech. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois – permettez-moi de saluer également M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation qui vient de nous rejoindre –, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, j’ai l’honneur, au nom du groupe Les Républicains, de soutenir sans réserve, au cours de cette deuxième lecture, la proposition de loi sur le régime des prescriptions pénales, qu’avec Alain Tourret, nous avons défendue en séance publique le 10 mars 2016. Après son intervention enflammée (Sourires), que pourrais-je ajouter pour vous convaincre ?

À l’approche du terme de la XlV^e législature, est soumis à votre vote – que j’espère unanime, comme en première lecture – un texte d’importance, puisqu’il modifie en profondeur des règles de prescription datant pour l’essentiel de 1808. Je rappellerai que cette proposition de loi a recueilli un avis favorable du Conseil d’État, saisi par le président Claude Bartolone à votre initiative, monsieur le garde des sceaux, qui présidiez alors la commission des lois. Ce texte d’initiative parlementaire a reçu votre totale approbation et je tiens à vous renouveler ma gratitude d’avoir bien voulu, une fois n’est pas coutume, et à notre demande, tenir le rôle original d’amiable compositeur entre le rapporteur du Sénat, François-Noël Buffet, et nous-mêmes. Je n’ignore pas, bien entendu, le devoir de solidarité gouvernementale qui est le vôtre, mais je suis intimement convaincu que vous ferez confiance à la sagesse de cette assemblée pour statuer définitivement sur cette grande et belle loi. Vous avez d’ailleurs, dans votre propos, salué la victoire d’un esprit transpartisan, consacrant une justice qui nous rassemble et non qui nous divise. Votre intervention a été décisive, puisqu’elle a abouti à un accord entre nos deux assemblées.

L’essentiel a, de fait, été préservé, notamment l’allongement de la durée du délai de prescription de l’action publique de trois à six ans pour les délits, et de dix à vingt ans pour les crimes. De même, ont été maintenus les délais plus longs pour les infractions contre les mineurs, les actes de terrorisme ou encore le trafic de stupéfiants. Je voudrais de nouveau rappeler brièvement les circonstances qui ont présidé à la naissance de cette proposition de loi. Nous sommes partis d’un double constat. D’abord, notre perception du temps, au XXI^e siècle, y compris du temps judiciaire, n’est plus celle des contemporains du code napoléonien. Nous vivons à l’heure d’internet, de la mémoire conservée, mais également de l’allongement de l’espérance de vie – plus de 80 ans aujourd’hui –, quand elle n’était que de 45 ans environ sous Napoléon I^er. Dès lors, une société de la mémoire ne pouvait plus se satisfaire de l’oubli consacré par de trop courtes prescriptions, notamment pour les crimes les plus graves.

C’est également vrai pour les délits de presse commis exclusivement sur les réseaux internet, dont le délai de prescription de l’action publique passerait de trois mois à un an. Sur ce point particulier, nous sommes saisis d’un amendement de suppression de notre collègue Patrick Bloche, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Alain Tourret a qualifié tout à l’heure cet amendement de « scélérat ».

M. Patrick Bloche. On voit là toute la mesure de M. Tourret, bien connue dans cet hémicycle !

M. Georges Fenech. Le dispositif qui revient du Sénat est issu d’une très longue réflexion et maturation de la Chambre haute ; il n’est pas le fruit de travaux de dernière minute. J’ai entendu, comme vous tous, les craintes émises par les organisations professionnelles de presse, qui s’inquiètent d’une atteinte portée à la liberté d’expression. Je voudrais essayer de les rassurer. Je dois rappeler tout d’abord que cette disposition particulière modifiant la loi de 1881 sur la presse, qui est issue, comme je l’ai dit, d’une initiative du Sénat, n’avait pas, à l’origine, retenu ici notre attention. Nous nous sommes ralliés à la position du Sénat, car nous considérons que cette disposition est aujourd’hui une nécessité. Je la défends donc avec conviction. J’espère d’ailleurs qu’elle rappellera à la presse un certain nombre de règles déontologiques fortes, comme le fait que la liberté de blâmer n’est pas nécessairement celle de lyncher, et que des journalistes doivent aussi répondre de leur responsabilité, dans le cadre, bien entendu, d’une liberté d’expression à laquelle nous sommes tous extrêmement attachés.

Je rappelle que la loi de 1881 a déjà fait l’objet de plusieurs modifications : elle n’est pas gravée dans le marbre. Nous avions ainsi allongé à un an le délai de prescription de certaines atteintes graves, notamment la provocation « […] à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, à une nation, une race ou une religion déterminée […], de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap […] ». Nous avions également allongé le délai de prescription s’agissant de la contestation de l’existence d’un ou de plusieurs crimes contre l’humanité. Plus récemment encore, nous avons allongé à trois ans la prescription concernant les délits de provocation à la commission d’actes terroristes et d’apologie du terrorisme, qui sont d’ailleurs sortis de la loi sur la presse pour être intégrés dans le code pénal.

En ce qui concerne plus précisément les délits de diffamation commis sur internet, force est de constater que les technologies numériques « accroissent […] la persistance des contenus dans l’espace public » et « facilitent leur accessibilité » – pour citer les propos de deux sénateurs. Dès lors, disparaît la justification d’une courte prescription reposant sur le caractère momentané et éphémère d’un support papier ou audio.

M. Michel Françaix. C’était valable il y a vingt ans, ça !

M. Georges Fenech. Je précise cependant que cet allongement du délai ne s’appliquerait pas si la mise en ligne faisait suite à la diffusion papier, le délai de prescription restant en ce cas de trois mois. De même, le point de départ de la prescription restera celui du jour de la mise en ligne, et non celui de sa cessation, ce qui évitera une forme d’imprescriptibilité non souhaitable.

Par cette modification, mes chers collègues, la protection sera renforcée à l’égard des quelque 40 millions d’internautes non soumis aux règles déontologiques de la presse, et la liberté d’expression, consubstantielle à la liberté de la presse, sera préservée.

Monsieur le ministre, je souhaiterais vous faire part d’une réflexion personnelle. Je crois que ce sujet mériterait que la Chancellerie s’en empare une fois pour toutes, afin d’envisager éventuellement une dépénalisation de ces délits de diffamation. Tel est, en tout cas, le vœu que je formule. De fait, comme chacun le sait ici, on constate quotidiennement l’instrumentalisation pénale de débats politiques, que ce soit devant la 17^e chambre du tribunal de grande instance de Paris, ou devant les cabinets d’instruction. On dépose une plainte devant le doyen des juges d’instruction pour allumer des contre-feux ; cela se termine généralement, plusieurs mois ou plusieurs années après, par des relaxes. Faisons-en sorte que la diffamation relève de la juridiction civile : nous aurons ainsi contourné tous ces obstacles.

J’en reviens au cœur des dispositions de notre loi. À l’époque des rédacteurs du code d’instruction criminelle, il n’y avait pas, non plus, de police scientifique. On ne connaissait pas l’empreinte papillaire, et encore moins la trace génétique. Ce deuxième fondement des courtes prescriptions – la disparition ou le dépérissement des preuves – ne tient plus aujourd’hui, à l’heure des formidables progrès de la preuve scientifique : expertise génétique, balistique, expertise des voix et même des odeurs, nous a-t-on expliqué. Dès lors, que reste-t-il aujourd’hui de ces fondements – l’oubli et le dépérissement des preuves – pour justifier une prescription bien trop courte – de dix ans en matière criminelle et de trois ans en matière délictuelle ? Il n’aura échappé à personne, d’ailleurs, que les magistrats cherchent, sans le dire ouvertement, tous les moyens pour éviter la prescription, notamment en cas de crime grave. Dans l’affaire des disparues de l’Yonne, que chacun a en mémoire, pour éviter de constater l’extinction de l’action publique, les juges ont utilisé – disons-le tout net – un subterfuge juridique, en considérant qu’un simple soit-transmis du parquet adressé à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, soit un acte administratif, avait interrompu la prescription. C’est ainsi qu’Émile Louis avait été appelé à répondre de ses actes monstrueux.

Soyons-en convaincus, la grande loi de l’oubli a perdu de sa force dans une société de la mémoire, qui plus est lorsque celle-ci est entretenue par de nombreuses associations de victimes, relayées par les médias, prompts à dénoncer, parfois à juste titre, une forme de déni de justice par incapacité ou, plus grave, inaction de l’institution judiciaire. Il était donc devenu urgent que le législateur intervienne dans le cadre d’une réforme d’ensemble pour mettre fin à l’insécurité juridique et aux incohérences.

Nous nous félicitons également de la consécration législative de l’ancienne jurisprudence de la Cour de cassation sur le report du point de départ de la prescription de l’action publique en matière d’infractions occultes ou dissimulées. C’était un point sensible, à l’origine de l’échec de toutes les précédentes tentatives de réforme des prescriptions pénales. L’alternative était simple : soit nous intervenions pour mettre un terme à cette jurisprudence qui remonte à 1935, soit nous consacrions la jurisprudence de la Cour de cassation, option que nous avons choisie en conscience et conformément au souhait de la grande majorité des acteurs judiciaires.

C’est pourquoi nous vous proposons de consacrer l’arrêt de principe rendu le 10 août 1981 par la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui énonce que le point de départ de la prescription est fixé « au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique ». Cependant, il ne fallait pas non plus rendre ces infractions imprescriptibles ; nous avons donc rallié la position du Sénat, qui consiste à fixer un délai butoir de douze ans en matière d’infractions occultes ou dissimulées et de trente ans en matière criminelle. L’imprescriptibilité est préservée, comme l’a parfaitement dit Alain Tourret, pour le crime le plus grave, celui commis contre l’humanité.

Voilà, mes chers collègues, l’aboutissement d’une belle et grande réforme, qui a l’ambition non seulement de rendre cohérent, harmonieux et moderne notre régime de prescription pénale, mais également, d’une certaine manière, de redonner confiance à nos concitoyens envers une justice qui a sans doute trop tardé à entrer dans le XXI^e siècle (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Alain Tourret, rapporteur. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Maina Sage.

Mme Maina Sage. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous abordons en deuxième lecture l’examen d’un texte important, fruit du travail colossal fourni par la mission d’information sur la prescription en matière pénale, conduite par nos collègues Alain Tourret et Georges Fenech, que nous tenons à saluer.

Le principe même de la prescription reste fondé et nécessaire, mais il se trouve aujourd’hui fragilisé. Fragilisé, d’une part, par les progrès de la science et la difficulté, légitime, à considérer comme une réalité les remords des auteurs d’infractions. Fragilisé, d’autre part, par l’incohérence des règles qui régissent la prescription, devenues en partie inadaptées aux attentes de la société en matière de répression des infractions et de sécurité juridique. Raccourcissement ou allongement des délais, diversification des points de départ du délai, les modifications des règles et la multiplication des exceptions ont fait perdre au droit de la prescription sa simplicité et sa clarté initiales. Nous partageons le diagnostic de nos rapporteurs et soutenons la démarche de fond visant à réformer en profondeur et à harmoniser notre droit en la matière. Nous approuverons donc cette proposition de loi.

Au stade de cette deuxième lecture, malgré la difficulté de la tâche, l’Assemblée nationale et le Sénat sont parvenus à un compromis sur les différentes mesures de cette proposition. Nous nous félicitons que nos deux assemblées s’accordent sur l’évolution de la durée des délais de prescription, les modalités de computation des délais de prescription de l’action publique et les clauses générales de suspension des délais.

Au-delà de ces points de convergence, l’Assemblée a également tenu compte d’un certain nombre d’évolutions voulues par le Sénat. Faute d’accord, elle a notamment renoncé à étendre l’imprescriptibilité à certains crimes de guerre. Le groupe de l’UDI se félicite de ce compromis et approuve l’ensemble des mesures proposées. Pour autant, au regard de la particularité de certains délits et de certains crimes, nous continuons de penser que des dispositions essentielles manquent dans cette réforme.

Mes chers collègues, je tiens à vous rappeler la proposition de loi déposée par notre groupe en 2014, qui visait à allonger les délais de prescription en matière d’agressions et de crimes sexuels. La garde des sceaux de l’époque, Mme Christiane Taubira, avait elle-même indiqué que le sujet devait être abordé dans le cadre d’une réforme plus globale des délais de prescription en matière pénale.

M. Pierre Lellouche. Absolument, je m’en souviens très bien !

Mme Maina Sage. C’est pour cette raison que nous avions retiré notre proposition. Bien que je reconnaisse l’effort important effectué pour réviser et harmoniser l’ensemble des prescriptions, je trouve dommage que nous passions à côté de ce que je considère une priorité. En 2016, trop de femmes, d’enfants, de jeunes hommes et de jeunes femmes ont subi des crimes et des agressions intolérables dans notre société.

M. Pierre Lellouche. Absolument !

Mme Maina Sage. On doit s’interroger sur les causes de cette situation.

Le Haut conseil à l’égalité – HCE – entre les femmes et les hommes a rendu, en octobre dernier, son avis « Pour une juste condamnation sociétale et judiciaire du viol et autres agressions sexuelles ». Selon le HCE, 84 000 femmes et 14 000 hommes sont victimes chaque année, je dis bien chaque année, de viol ou de tentative de viol. Combien osent déclarer ces actes ? Seulement 10 % !

Mme Catherine Coutelle. Eh oui, hélas !

Mme Maina Sage. Malgré la réforme de 2014 et les avancées gigantesques, reconnues par tous, qu’elle contient pour permettre aux victimes de porter plainte, pourquoi le résultat est-il toujours le même ? Nous en avons longuement débattu au sein de la Délégation aux droits des femmes où nous avons reçu quantité d’experts. Certes, nous manquons de recul pour évaluer les effets de la loi, et peut-être faut-il disposer de plus de temps, faire plus de communication et renforcer la formation des spécialistes qui accueillent les victimes dans le monde judiciaire ou médical.

Cependant, le résultat est là : notre société n’est pas encore prête à « changer de logiciel » sur ce sujet. Voilà pourquoi nous insistons sur la nécessité d’accorder une place particulière à ce type de délits et de crimes en matière de prescription. Une telle évolution contribuera à aider les victimes. Il faut reconnaître que les délais actuels sont tout de même importants, puisqu’ils courent jusqu’à vingt ans après la majorité, soit jusqu’à l’âge de 38 ans. Notre droit a donc reconnu une place particulière à ce type de crimes.

Pour autant, le texte que nous examinons aujourd’hui, dont je reconnais le caractère fondamental, est paradoxal car les délais de prescription des crimes de droit commun, portés de dix à vingt ans, seront identiques demain à ceux applicables aux crimes sexuels commis sur des mineurs. Nous avons du mal à concevoir que l’on puisse traiter de la même manière des crimes sexuels commis sur des adultes et des crimes sexuels commis sur des mineurs.

En outre, s’il est vrai que le délai actuel est déjà long, permettre que l’action publique puisse être enclenchée jusqu’à trente ans, et non pas seulement vingt ans après la majorité des victimes, soit jusqu’à l’âge de 48 et non plus de 38 ans, ne revient pour nous qu’à changer un chiffre, je l’avais souligné en première lecture. Les arguments relatifs à la disparition des preuves et aux risques encourus par la victime ne tiennent pas, car ces risques sont les mêmes, qu’elle porte plainte à 38 ou à 48 ans. En revanche, il existe bel et bien une différence pour elle, d’ailleurs démontrée par les études statistiques, selon qu’elle peut le faire jusqu’à 48 ans ou jusqu’à 38 ans seulement. Je sais que ce texte constitue une urgence absolue et que nous recherchons l’adoption d’un texte conforme. Mais aujourd’hui, nous devons trancher entre deux urgences : celle qu’il y a pour les victimes de faits aussi graves et celle de réformer notre droit.

Chacun d’entre nous devra faire un choix personnel. Quelle que soit l’issue de nos débats, le groupe UDI soutiendra l’adoption du texte. Que notre échange permette au moins d’ouvrir le débat et d’alerter les consciences ! Je ne doute pas que notre assemblée soit capable un jour d’avancer sur ce sujet. Je vous garantis que passer de 38 à 48 ans change énormément de choses pour les victimes, car, comme cela a été prouvé scientifiquement, les amnésies traumatiques sont souvent révélées à la suite de la fondation d’une famille. Or les femmes, qui représentent près de 90 % des victimes, fondent aujourd’hui leur famille plutôt après l’âge de 35 ans. C’est pour cela que souvent, elles ne se sentent assez mûres et suffisamment en confiance pour faire ce pas que dans la quarantaine.

Voilà les éléments que je souhaitais partager avec vous. Nous menons une action de fond et gardons l’espoir que ce message soit un jour entendu. Je suis pour ma part favorable à l’imprescriptibilité de ces crimes…

M. Pierre Lellouche. Très bien ! Vous avez raison !

Mme Maina Sage. …au risque de heurter ceux qui sont attachés à ce symbole fort de notre droit. La nature de ces crimes est exceptionnelle. Ces crimes et ces délits ne sont pas des crimes et délits comme les autres, et nous devrions permettre aux victimes de saisir à tout moment la justice. Il n’y a pas de raison de reconnaître de droit à l’oubli dans ce domaine. Je sais que cette position n’est pas partagée par tous, mais je tenais à vous expliquer en profondeur les raisons pour lesquelles je soutiens un allongement maximal des délais de prescription pour ces crimes.

Mes chers collègues, le groupe UDI soutiendra ce texte qui porte une réforme de fond très attendue. Il résulte d’un travail équilibré et sérieux, effectué avec l’ensemble des acteurs concernés. Nous ne doutons pas que son adoption aidera à faire progresser notre droit et notre justice. (Applaudissements sur tous les bancs.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Coutelle.

Mme Catherine Coutelle. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, chers collègues, cette proposition de loi est très attendue des associations féministes, qui nous alertent depuis longtemps, et Maina Sage vient d’en parler avec beaucoup d’émotion et de conviction, sur les difficultés des victimes de crimes et de délits sexuels à prendre conscience et à porter plainte.

La délégation aux droits des femmes a été fréquemment confrontée, au cours d’auditions consacrées aux violences faites aux femmes, à cette problématique. Comment libérer la parole des femmes, emmurées dans le silence ? Comment dépasser l’amnésie traumatique qui peut perdurer des années après l’agression ? Les associations, les avocats et les avocates que nous avons pu rencontrer, les victimes elles-mêmes, nous ont dit tout le temps qu’il fallait pour y parvenir. Du temps pour comprendre et sortir du silence. Du temps pour être accompagnées et protégées. Du temps pour la bataille juridique.

Je vous invite, chers collègues, à regarder l’excellent reportage diffusé la semaine dernière par le service public et intitulé Harcèlement sexuel, le fléau silencieux. Quatre victimes d’agressions sexuelles au travail ont accepté de témoigner de leur très, très long combat judiciaire.

Cette proposition de loi permet d’apporter une réponse dans cette course contre le temps qu’il faut gagner, mais il ne s’agit à nos yeux que d’une première réponse. Le texte prévoit de doubler les délais de prescription, ce qui est une bonne chose. Permettez-moi, chère Maina Sage, de vous faire observer que le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes n’a pas pris parti sur l’imprescriptibilité.

Voilà ce que dit le Haut Conseil en 2016 : « […] les règles de la prescription de l’action publique sont devenues non seulement inadaptées aux attentes sociales et aux besoins des juges en matière répressive, mais également incohérentes et ne garantissent donc plus l’impératif de sécurité juridique. » Vous n’avez rien dit d’autre, monsieur le rapporteur, et je pense que nous sommes tous d’accord sur ce constat.

Chacun en est convaincu : un effort pour plus de lisibilité et une prolongation des délais de prescription s’imposent. Il me semble toutefois que le plus important dans cette bataille – je pense aux violences et agressions sexuelles faites aux femmes en particulier, mais pas seulement – est que cette réforme soit accompagnée de trois orientations : mieux prévenir, mieux accompagner, mieux punir.

En matière de prévention, le Gouvernement a lancé une campagne de sensibilisation très importante, « Stop – ça suffit », qui permet de mettre des mots sur des situations de violence, tant il est vrai que tant qu’on n’a pas compris ce que l’on vit, on ne va pas porter plainte. En matière d’accompagnement, la loi permet depuis 2014 la formation de tous les acteurs qui reçoivent des victimes. Nous avons permis la libération de la parole et affirmé la nécessité pour tous les professionnels de recevoir une formation. Concernant la répression, enfin, je reprendrai, monsieur le garde des sceaux, la citation que vous nous avez livrée : « une longue attente est un long supplice. » Dans le film documentaire que je mentionnais précédemment, nous voyons les femmes vivre ce supplice de manière dramatique.

Nous avons amélioré l’information sur les droits pour mieux accompagner les victimes. À l’occasion de la loi travail, nous avons demandé que l’information des salariés soit améliorée et nous avons inversé la charge de la preuve, ce qui n’a sans doute pas été vu, et c’est pourquoi je le rappelle. Dorénavant, les victimes de harcèlement sexuel n’ont plus à prouver les faits ; elles doivent simplement présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement ou d’une discrimination. Ce sont les auteurs présumés qui ont la charge de prouver que les faits n’ont pas été commis. L’interdiction de tout agissement sexiste doit également être rappelée dans le règlement intérieur des entreprises. Mieux former, mieux informer, c’est permettre d’agir plus rapidement et dans les délais de prescription.

Il se trouve, et j’aimerais en discuter avec Maina Sage, notamment, que certaines associations féministes souhaiteraient aller plus loin, premièrement sur la question des délais de prescription pour les crimes et délits sur mineurs, deuxièmement sur l’imprescriptibilité pour les violences sexuelles.

Avec la réforme présentée aujourd’hui, le choix est de maintenir le délai de prescription dérogatoire au droit commun pour les mineurs en cas de viol, qui est de vingt ans à compter de la majorité de la victime. L’équilibre qui a été trouvé, que l’on peut juger difficile, me paraît être un bon équilibre dans l’état actuel du droit. Il clarifie toutes les prescriptions et unifie les délais. Je trouve cependant difficilement acceptable, monsieur le rapporteur, qu’en matière de prescription on ne parle d’un droit à l’oubli que pour les victimes de violences sexuelles ; c’est du moins comme cela que j’ai compris vos propos. Je ne vois pas pourquoi celles-ci auraient à faire le travail de l’oubli.

Mme Chantal Guittet. Très bien !

Mme Catherine Coutelle. Des femmes victimes de violences, même si elles n’obtiennent pas gain de cause devant la justice, n’oublient jamais. En revanche, elles souhaitent rester victimes, et ne pas être considérées par la suite comme coupables. En effet, lorsqu’un non-lieu est prononcé, la personne qui a été accusée peut se retourner contre sa victime.

Cette proposition de loi, qui n’a pas été étudiée par la délégation aux droits des femmes en tant que telle, permet un équilibre entre la nécessité de laisser du temps, indispensable pour surmonter l’amnésie traumatique des victimes, et la nécessité de garder des preuves et des témoins qui acceptent d’accompagner la victime – je le dis en particulier à l’adresse de Maine Sage –, car le temps efface les preuves.

Hier, la délégation auditionnait la chercheuse Christelle Hamel, qui nous a transmis les premiers résultats de l’enquête Virage – Violences et rapports de genre –, très grande enquête nationale sur les violences faites aux femmes. Savez-vous que ces douze derniers mois, en France, plus d’un demi-million de femmes ont été victimes d’agressions sexuelles et 62 000 femmes et 2 700 hommes ont été victimes de viols et tentatives de viols ?

Au-delà de ces débats, la présente proposition de loi constitue une réelle avancée pour les droits des femmes, et je vous en remercie, monsieur le rapporteur et monsieur le ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

Mme Maina Sage. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado. Madame la présidente, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, chers collègues, je vous présente tout d’abord mes meilleurs vœux.

La proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale a été déposée à l’Assemblée nationale le 1^er juillet 2015 par nos collègues Alain Tourret et Georges Fenech. Le texte réforme la prescription non seulement de l’action publique mais également de la peine. Il s’agit d’une initiative parlementaire transpartisane qui a été élaborée à la suite d’une mission d’information rigoureuse et sérieuse des deux rapporteurs, que je voudrais saluer chaleureusement. Nous l’avions déjà fait en première lecture, mais ce travail mérite nos encouragements. Il est assez rare, en effet, que des familles politiques siégeant sur des bancs différents au sein de cet hémicycle se retrouvent sur un travail d’une telle qualité.

Nous le savons, ce texte bénéficie du soutien du ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas. Vous avez organisé, monsieur le ministre, une réunion de conciliation entre les rapporteurs du texte des deux assemblées avant le débat en séance au Sénat. Pour l’essentiel, ce texte propose de doubler les délais de la prescription pénale. Désormais, la prescription des délits exposerait les auteurs supposés à des poursuites jusqu’à six ans après les faits, sans compter les causes d’interruption faisant courir à nouveau ce délai de six ans. En matière criminelle, la prescription passerait de dix à vingt ans.

Le texte voté par le Sénat a apporté des modifications importantes sur lesquelles je voudrais revenir en quelques mots. Elles concernent d’abord les délits financiers dissimulés pour lesquels le délai de prescription court à compter non pas du jour de la commission de l’infraction mais du jour où celle-ci est connue. La proposition des rédacteurs élargit le champ et consacre deux types d’infractions cachées : l’infraction occulte, « qui, en raison de ses éléments constitutifs, ne peut être connue ni de la victime, ni de l’autorité judiciaire », et l’infraction dissimulée, « dont l’auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte ».

Nos collègues sénateurs ont ajouté au texte un délai butoir : douze ans pour les délits et trente ans pour les crimes. Par conséquent, un délit dont on découvre l’existence plus de douze ans après sa commission sera prescrit, alors qu’auparavant il était, dans les faits, imprescriptible. Pour ma part, je considère que cette disposition est source de confusion, et sa définition apparaît très vaste. Je propose dans un amendement une définition plus restrictive. Par ailleurs, je regrette également que la question des crimes de guerre ait été abandonnée par le Sénat, sans doute en raison des inquiétudes sur le risque de poursuites contre des militaires français présents au Rwanda pendant le génocide.

Je voudrais également dire un mot sur l’allongement de la prescription des infractions commises en ligne. Après une tentative, finalement vaine, lors des débats sur le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, le Sénat a réussi à intégrer une prescription d’une année pour ces infractions en lieu et place des traditionnels trois mois jusqu’alors en vigueur. Ce délai ne s’appliquerait toutefois pas « en cas de reproduction du contenu d’une publication diffusée sur support papier », ni en cas de diffusion à la fois en ligne et sur support papier. En la matière, nous aurons donc deux prescriptions différentes selon le support du média. Pour un texte dont les objectifs sont de redonner à la matière sa lisibilité et sa cohérence, je ne crois pas que ce soit une avancée. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé avec ma collègue Isabelle Attard un amendement pour revenir sur cette disposition. Rien ne justifie cet allongement, qui est de nature à entraver la liberté d’expression et la liberté de la presse, ce qui, nous le savons, n’est pas l’intention des auteurs à l’origine de ce texte.

Aurait pu se poser par ailleurs la question d’aller plus loin sur les crimes sexuels perpétrés sur les mineurs. Ces crimes bénéficient déjà d’une exception : le délai de vingt ans court à partir du moment où la victime atteint la majorité. Des questions subsistent. La réponse pénale sera-t-elle satisfaisante au-delà d’un temps raisonnable ? Peut-on élever de fait les crimes de droit commun à un niveau d’imprescriptibilité proche de celui des crimes les plus graves, tels les crimes contre l’humanité ?

Le 24 février 2015, le premier président de la Cour de cassation, Bertrand Louvel, lors de son audition par la mission d’information sur la prescription en matière pénale, soulignait : « […] il existe un risque de voir la durée des procédures s’accroître dès lors que la combinaison des différentes techniques de rallongement des délais de prescription, notamment celle des interruptions successives, permet que l’action engagée devienne, dans les faits, quasiment imprescriptible. »

La mission sur les délais de prescription concernant les crimes sexuels sur mineurs que Mme Rossignol a confiée à un magistrat et à une animatrice victime de violences peut être l’occasion, sur un sujet délicat qu’il a été décidé de ne pas traiter dans ce texte et sur lequel les positions sont tranchées, d’aboutir à des propositions partagées. C’est une piste qu’il faut encourager.

Mes chers collègues, cette proposition de réforme intervient paradoxalement quelques années seulement après la réforme du 17 juin 2008, qui a raccourci les délais de prescription en matière civile. Il s’agit d’un grand enjeu de politique pénale parce qu’elle touche à la relation entre la justice et le temps dans une société médiatique où le temps numérique bouscule tout, où les moyens d’identification sont toujours plus performants et où la loi de l’oubli est de plus en plus contestée. Il nous incombe, en tant que législateur, d’élaborer des règles claires, plus lisibles et moins imprévisibles. Je crois que c’est le sens et l’ambition de ce texte, que je soutiens.

Avant de conclure, je voudrais porter à votre attention que ni Cécile Duflot ni moi-même ne sommes signataires de l’amendement n^o 7 déposé par notre collègue Eva Sas, qui, je pense, va le retirer.

Mme Isabelle Attard et Mme Eva Sas. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Chantal Guittet, dernière oratrice inscrite.

Mme Chantal Guittet. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, dès 2007, trois sénateurs, Jean-Jacques Hyest, Hugues Portelli et Richard Yung ont élaboré un rapport dans lequel ils appelaient déjà de leurs vœux un droit de la prescription « moderne et cohérent ». En 2008 est intervenue une loi pour réformer la prescription en matière civile, mais pour une raison qui ne m’est pas connue le chantier n’a pas été ouvert en matière pénale. C’est maintenant chose faite avec la présente proposition de loi, et je tiens à féliciter nos collègues Alain Tourret et Georges Fenech qui, avec ce texte, clarifient un système juridique qui avait grand besoin d’une intervention législative.

Les règles de prescription en matière pénale pouvaient paraître simples ; elles n’avaient pourtant que l’apparence de la simplicité. Ainsi que ma collègue Colette Capdevielle l’a rappelé, la loi est intervenue à plusieurs reprises pour établir des régimes dérogatoires. Quant aux juges, ils ont contribué à assouplir la jurisprudence sur les actes susceptibles d’interrompre le délai de prescription. Le droit de la prescription est par conséquent devenu assez illisible.

La présente proposition de loi vise à clarifier le droit de deux façons : d’une part, en renforçant les droits des parties civiles par un allongement, au moins partiel, des délais de prescription, et, d’autre part, en donnant des définitions claires des notions utilisées pour fixer le point de départ du délai ou de sa suspension. Comme beaucoup l’ont dit, ce texte renforce ainsi la sécurité juridique en retenant les définitions claires données par la Cour de cassation, qui auront désormais un fondement législatif incontestable.

Sécuriser les droits des victimes en leur donnant les moyens tangibles de les faire respecter était évidemment le souhait des associations d’aide aux victimes. Elles demandaient un allongement de la prescription des crimes. Elles demandaient des procédures plus simples, plus claires. En inscrivant ces avancées dans notre législation, nous répondons à cette demande sociale, sociétale, qui est très légitime.

Bien évidemment, la solution ne se trouve pas uniquement dans l’allongement ou l’harmonisation de la prescription. Elle réside également et surtout dans la prévention. Nous devons encore travailler sur l’accompagnement des victimes – Catherine Coutelle l’a très bien expliqué –, sur la formation et la sensibilisation du personnel qui les accueille dans les hôpitaux, dans les commissariats, dans les tribunaux pour leur faciliter le dépôt de plainte. Tous ces personnels doivent en effet connaître le système d’emprise dans lequel vivent ces victimes.

La prise en charge des victimes de viol en France reste très problématique. On le sait, peu de victimes osent porter plainte, souvent à cause de pressions, d’intimidations ou de chantage affectif dans le cadre familial, où ont très souvent lieu ces crimes. Avec l’allongement des délais de prescription, il conviendrait donc que le Gouvernement poursuive ce travail d’incitation au dépôt de plainte précoce, ainsi que la sensibilisation des victimes aux bons réflexes permettant aux services de police de constater l’infraction. C’est grâce à cette prévention, couplée à la mise en œuvre de dispositifs justes et concrets, comme l’harmonisation des délais de prescription, que nous réussirons à aider ces victimes à dépasser leur traumatisme. Si celui-ci ne peut s’oublier, il peut être dépassé.

Avec ce texte, nous renforçons le respect des exigences constitutionnelles et conventionnelles de sécurité juridique, nous renforçons l’accessibilité du droit et la confiance légitime que doivent avoir nos citoyens et nos citoyennes dans la justice.

Pour conclure, je reprendrai les mots du garde des sceaux, et ce ne sera pas un plagiat puisque je mentionne ma source. Celui-ci affirmait en première lecture que nous avions réussi avec cette proposition de loi à « proposer un équilibre entre l’effectivité de la peine et le souhait qu’a la société d’être certaine d’être défendue, un équilibre entre la proportionnalité et le sens éducatif de la peine et la prévention de la récidive. »

Pour toutes ces raisons, je voterai cette proposition de loi avec enthousiasme. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)