Question écrite n° 19888 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) publiée dans le JO Sénat du 04/02/2016 – page 399
M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le fait que beaucoup d’élus se servent du communautarisme islamiste comme d’un fonds de commerce électoral. Dans ce but, certains préconisent la généralisation des menus sans porc dans les cantines scolaires ; d’autres vont jusqu’à prévoir des horaires réservés aux femmes pour l’ouverture des piscines ; d’autres multiplient les artifices pour financer indirectement la création de mosquées… Il lui demande si ces pratiques ne sont pas en complète contradiction avec la loi du 9 décembre 1905 sur la laïcité et l’égalité de traitement dont doivent bénéficier tous les citoyens. En particulier, dans une cantine scolaire où, pour répondre aux préceptes de la religion musulmane on évite de servir du porc, il lui demande si une autre personne est alors en droit de demander qu’on ne serve pas non plus de bœuf au motif que la vache est un animal sacré pour les hindous.
Transmise au Ministère de l’intérieur
Réponse du Ministère de l’intérieur publiée dans le JO Sénat du 12/01/2017 – page 99
La charte de la laïcité dans les services publics (circulaire du 13 avril 2007) indique qu’un usager ne peut exiger une adaptation du fonctionnement d’un service public sur la base de ses convictions religieuses. Ainsi, disposer de nourriture confessionnelle ne constitue pas une obligation pour les collectivités ni un droit de l’usager (TA Marseille, 1er octobre 1996). Dans chaque service offrant une prestation de restauration collective, les principes d’égalité et de neutralité sont la règle. Les collectivités locales bénéficient d’une grande souplesse concernant les cantines scolaires qui constituent un service public facultatif proposé par les collectivités locales. Elles établissent donc librement les menus sous réserve de respecter l’obligation nutritionnelle et de diversité (article L. 230-5 et article D. 230-25 du code rural et de la pêche maritime).
Source: JO Sénat du 12/01/2017 – page 99