La militaire  » perfectible  » et perfectionniste attaque sa hiérarchie

Cour administrative d’appel de Nantes

La cour administrative d’appel de Nantes a débouté une militaire du Centre expert des ressources humaines de l’armée de l’air, situé sur la base aérienne de Tours, qui avait attaqué l’État en justice après qu’elle a été jugée seulement « perfectible » sur quelques points de sa notation annuelle.

La hiérarchie de l’adjudant-chef Karine T… avait, en effet, considéré, en 2012, que sa « polyvalence » et sa « capacité de remise en cause » pouvaient être améliorées.
La sous-officier, qui avait déjà attaqué en vain cette notation devant le tribunal administratif d’Orléans en décembre 2014, maintenait en appel qu’elle était « de nature à lui porter préjudice » après dix-sept ans de service et qu’elle était « en contradiction avec les appréciations obtenues les années précédentes ». Mais « il n’existe pas de droit à la reproduction, année après année, des appréciations émises à l’occasion de la notation ou de l’évaluation d’un agent public », avait pourtant rappelé, lors de l’audience, le rapporteur public, dont les avis sont souvent suivis par les juges.
« Les critères d’évaluation, pour certains d’entre eux à forte connotation morale, font appel à la subjectivité du notateur », regrettait toutefois également la militaire. Celui-ci ne pouvait pas, par ailleurs, être objectif, selon elle… dans la mesure où il était contraint d’évaluer comme « perfectibles » au moins trois critères. Sur ce point, « la seule circonstance que […] l’évaluation, qui porte potentiellement sur quarante-deux critères, doive comporter un maximum de quinze points forts et un minimum de trois points faibles, n’est pas de nature à porter atteinte au devoir d’objectivité du notateur », tranche la cour administrative d’appel de Nantes.
Surtout, les juges nantais rappellent que l’appréciation globale portée par la hiérarchie de la militaire est « élogieuse » et qu’elle considérait que sa sous-officier avait effectué en 2012 « une très bonne année ». « Elle affiche une expérience et de solides compétences professionnelles qui sont un atout pour le commandement », avaient d’ailleurs souligné ses chefs.
« Dans ces conditions, le seul fait que la requérante se soit vue attribuer la cote «  perfectible  » pour trois des seize rubriques […], les autres recevant la cote «  fort  », n’entache sa notation ni d’incohérence, ni d’erreur manifeste d’appréciation », conclut la cour.