Question écrite n° 20261 de M. Alain Houpert (Côte-d’Or – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 25/02/2016 – page 776
M. Alain Houpert attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le témoignage qui a permis à la police de localiser les terroristes à Saint-Denis quelques jours après les attentats de novembre 2015 à Paris. Il a mis en lumière le vide juridique sur la protection des témoins en France, alors que les repentis bénéficient d’un statut très encadré par la loi. Il lui demande en conséquence si la question de la protection des témoins sera bien présente dans le projet de loi renforçant la lutte contre le terrorisme et il lui rappelle que le véritable nom de ce témoin apparaît dans toute la procédure à laquelle ont accès l’ensemble des parties civiles, les mis en examen ainsi que certains médias, mettant sa sécurité en grand péril.
Transmise au Ministère de l’intérieur
Réponse du Ministère de l’intérieur publiée dans le JO Sénat du 29/12/2016 – page 5640
Le Gouvernement a effectivement décidé de renforcer et d’adapter les dispositions du code de procédure pénale en matière de protection des témoins, dans le cadre du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, délibéré en conseil des ministres le 3 février 2016 et discuté au Parlement dès le printemps. La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 comporte ainsi, dans ses articles 21 et 22, des dispositions qui visent à renforcer la protection des témoins dont les auditions sont déterminantes pour la résolution des enquêtes pénales, en particulier dans les procédures de terrorisme, mais qui sont exposés, ainsi que leur famille ou leurs proches, à d’importants risques de représailles. Ces nouvelles dispositions (témoignage à huis clos, témoignage sous numéro, identité d’emprunt…) ne remettent pas en cause les droits de la défense ni les règles du procès équitable.
Source: JO Sénat du 29/12/2016 – page 5640