Décret n° 2016-1947 du 28 décembre 2016 relatif au compte de commerce « Approvisionnement de l’Etat et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires »

Publics concernés : agents du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, du ministère de l’économie et des finances et du ministère de la défense.

Objet : exécution des opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie sur le compte de commerce « Approvisionnement de l’Etat et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires ».

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret met en cohérence les modalités de désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce « Approvisionnement de l’Etat et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires » avec le régime général de désignation des ordonnateurs secondaires organisé par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Il met également à jour la dénomination de l’agence comptable de ce compte de commerce, sans incidence sur le fonctionnement de celle-ci.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (htpp://www.legifrance.gouv.fr).