Décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016 relatif à la partie réglementaire du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre

Publics concernés : tous publics.

Objet : codification des dispositions de nature réglementaire du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Notice : le décret procède à la refonte, essentiellement à droit constant, des dispositions de nature réglementaire du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. Diverses dispositions non codifiées jusqu’à présent sont désormais intégrées au code. Les dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre concernent les domaines suivants : régime des pensions militaires d’invalidité et des victimes civiles de guerre ; droits annexes à la pension (soins médicaux, appareillage, emplois réservés, cartes d’invalidité) ; carte du combattant et autres cartes et titres, retraite du combattant, décorations ; statut des pupilles de la Nation ; mentions à l’état-civil et sépultures de guerre ; organisation et attributions de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre et de l’Institution nationale des invalides ; contentieux des pensions.
Le décret procède également à la modification de certains articles du code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire afin de les mettre en cohérence avec les nouvelles dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

Références : le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre peut être consulté, dans sa rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).