Publics concernés : établissements publics sociaux et médico-sociaux, personnes âgées dépendantes, ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Objet : le décret fixe, en application de l’article 74 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, les modalités principales du transfert de l’établissement pour l’hébergement des personnes âgées dépendantes de Boulogne-Billancourt « la Résidence du Rouvray » relevant de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, structures dépourvues de la personnalité morale régies par l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, relèvent de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre. L’article 74 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 permet leur transfert, à titre gratuit et en pleine propriété, à des établissements publics nationaux de santé ou médico-sociaux identifiés conjointement par l’agence régionale de santé et le conseil départemental concernés. Le présent décret fixe le cadre juridique, patrimonial, financier et comptable du transfert à l’établissement public de santé de Boulogne-Billancourt « les Abondances », qui prendra effet le 31 décembre 2016. Il renvoie à une convention, qui sera approuvée par arrêté, le soin d’en définir les modalités de mise en œuvre.
Références : le décret est pris en application de l’article 74 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Il peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0302 du 29 décembre 2016 texte n° 51