Publics concernés : police et gendarmerie nationales, organismes de coopération internationale et services de police étrangers.
Objet : communication aux organismes de coopération internationale et services de police étrangers des données du traitement d’antécédents judiciaires pour l’exercice de leurs missions en matière de police administrative.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret permet aux organismes de coopération internationale et aux services de police étrangers d’être destinataires des données du traitement d’antécédents judiciaires pour l’exercice de leurs missions en matière de police administrative.
Références : le code de procédure pénale modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0300 du 27 décembre 2016 texte n° 44