Question N° : 66983 de M. Dominique Raimbourg (Socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Loire-Atlantique )
Texte de la question
M. Dominique Raimbourg attire l’attention de M. le secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions d’attribution de la carte de combattant. Certains anciens combattants d’AFN revendiquent une prolongation de la période prise en compte car ils sont restés présents sur le terrain au-delà du 2 juillet 1962, c’est-à-dire jusqu’au 1er juillet 1964. À l’heure actuelle, il n’existe aucune reconnaissance de ces périodes leur permettant de bénéficier du statut d’ancien combattant. En conséquence, Il lui demande s’il entre dans ses intentions de tenir compte de cet état de fait.
Texte de la réponse
Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d’Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d’indépendance de l’Algérie, et ayant servi pendant quatre-vingt-dix jours en unité combattante ou pris part à neuf actions de feu ou de combat collectives, ou à cinq actions de feu ou de combat individuelles.
Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre.
En outre, les dispositions de l’article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu’ils totalisent quatre mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d’avoir appartenu à une unité combattante.
Les associations d’anciens combattants et de nombreux parlementaires ont demandé à plusieurs reprises que la carte du combattant puisse être attribuée aux militaires présents en Algérie au 2 juillet 1962 et ne justifiant pas de quatre mois de service sur ce territoire avant cette date.
Le secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants est favorable à cette revendication légitime, qui trouve sa justification dans le fait que le climat d’insécurité qui régnait en Algérie a perduré au-delà du 2 juillet 1962.
La carte du combattant pourrait ainsi être attribuée aux anciens combattants justifiant de quatre mois de présence en Algérie, à la condition expresse que leur séjour ait commencé antérieurement au 2 juillet 1962.
Les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d’ores et déjà d’une reconnaissance particulière.
Conformément aux dispositions de l’article D. 266-1 du code précité, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la nation, à la souscription d’une rente mutualiste et les rend ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Source : JO AN du 30/03/2010 page : 3646