Décret n° 2016-1816 du 21 décembre 2016 relatif aux enquêtes administratives préalables prévues à l’article L. 2381-1 du code de la défense

Publics concernés : personnes faisant l’objet, à l’étranger, d’une décision de recrutement ou d’une décision permettant d’accéder à des zones à accès réservé ou placées sous le contrôle de l’autorité militaire.

Objet : fixation des conditions dans lesquelles sont effectuées, dans le cadre des opérations mobilisant des capacités militaires se déroulant à l’extérieur du territoire français, les enquêtes préalables au recrutement de personnels et à l’accès à une zone à accès réservé.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret dispose que les décisions de recrutement ou d’accès à une zone à accès réservé, prises à l’étranger par l’autorité militaire, peuvent donner lieu à des enquêtes préalables nécessitant la consultation des données personnelles figurant dans les traitements mis en œuvre par les services spécialisés de renseignement relevant du ministère de la défense. Il précise en outre les modalités d’information des personnes concernées.

Références : le décret est pris en application du II de l’article L. 2381-1 du code de la défense. Le code de la défense, dans la rédaction issue de ce décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0298 du 23 décembre 2016 texte n° 39