LOI n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence (1)

LOI n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence (1)

Source: JORF n°0295 du 20 décembre 2016 texte n° 1

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-1767.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 4295 ;

Rapport de M. Pascal Popelin, au nom de la commission des lois, n° 4298 ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 13 décembre 2016 (TA n° 858).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, n° 215 (2016-2017) ;

Rapport de M. Michel Mercier, au nom de la commission des lois, n° 220 (2016-2017) ;

Texte de la commission n° 221 (2016-2017) ;

Discussion et adoption le 15 décembre 2016 (TA n° 37, 2016-2017).