Publié le 14 décembre 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les conditions dans lesquelles les personnes auditionnées dans le cadre d’une procédure portant sur un crime ou certains délits particulièrement graves peuvent bénéficier de mesures de protection sont fixées. Tel est l’objet d’un décret publié au Journal officiel du 7 décembre 2016.
La loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement a introduit la possibilité pour les personnes auditionnées dans le cadre d’une procédure portant sur un crime ou certains délits particulièrement graves (crimes de meurtre, de tortures et d’actes de barbarie, d’enlèvement et de séquestration commis en bande organisée…), de faire l’objet de mesures de protection, lorsque l’audition est susceptible de mettre gravement en danger leur vie ou celle de leurs proches…
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