INSTRUCTION N° 4031/DEF/SGA/DRH-MD/SR-RH/SDFM/FM4 relative aux conditions de versement du montant du capital décès du régime général de la sécurité sociale aux ayants droits de militaires retraités et décédés.

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE : service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles ; sous-direction de la fonction militaire.

INSTRUCTION N° 4031/DEF/SGA/DRH-MD/SR-RH/SDFM/FM4 relative aux conditions de versement du montant du capital décès du régime général de la sécurité sociale aux ayants droits de militaires retraités et décédés.

Du 17 octobre 2016

NOR D E F S 1 6 5 1 8 2 9 J

Références :

Code de la sécurité sociale modifié, notamment les articles L136-2, L160-11, L161-8, L242-1, L313-1, L361-1, L361-4, L712-1, L712-2, L713-1, L713-5, R161-3, R313-1, R313-6, R361-3, R361-5, D361-1.

Code général des impôts notamment l’article 81.

Pièce(s) Jointe(s) : Une annexe.

Texte abrogé : Instruction n° 201069/DEF/DFP/FM/4 du 2 mai 1995 (BOC, p. 2728 ; BOEM 260-0.2.5).

Classement dans l’édition méthodique : BOEM 260-0.4.1

Référence de publication : BOC n° 52 du 17 novembre 2016, texte 3.

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