Du 2 février 2010
Classement dans l’édition méthodique : BOEM 101-2.1.3
Référence de publication : BOC N°11 du 19 mars 2010, texte 14.
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La présente circulaire fixe les attributions et le fonctionnement du bureau national de renseignements sur les prisonniers de guerre (BNRPG-FR). Sa constitution est obligatoire en temps de conflit armé international ou en cas d’occupation en vertu de l’article 122. de la 3e convention de Genève du 12 août 1949. Il est chargé, de communiquer à la nation dont ils dépendent les informations concernant les prisonniers de guerre au pouvoir des armées françaises. Cette communication est opérée par le BNRPG-FR via l’agence centrale de recherche (ACR), organisme dépendant du comité international de la Croix-Rouge (CICR).
Le BNRPG-FR reçoit également, le cas échéant, les données des prisonniers de guerre français par la même voie.
Le but de cet échange de données est d’informer les familles de la situation de leurs proches qui ont été fait prisonniers. Le BNRPG-FR a donc pour vocation, dans un souci d’humanité, de renseigner les familles des prisonniers. Le BNRPG-FR n’est pas chargé d’interroger les prisonniers pour obtenir des renseignements. Il recueille un certain nombre de données, listées dans la présente circulaire, afin que les familles des prisonniers reçoivent, in fine, des informations sur le sort de leurs proches, privés de liberté.
Le BNRPG-FR est placé sous l’autorité de la section juridique-opérationnel de l’état-major des armées (EMA/ESMG/JUROPS). Il n’est activé que dans certaines situations, précisées dans la présente circulaire. En cas d’activation, il est chargé d’effectuer les formalités administratives mentionnées au point 4. de la présente circulaire.
Source : BOC N°11 du 19 mars 2010