Du nouveau dès le 1er janvier devant les tribunaux et cours administratives d’appel. (Par Cyril Perriez, Avocat.)

Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du Code de justice administrative, publié au Journal Officiel de la République Française le 4 novembre 2016, entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

Plusieurs modifications significatives de la procédure devant les tribunaux et cours administratives d’appel méritent, avec les incertitudes qu’elles soulèvent, une attention particulière.

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Cette publication a un commentaire

  1. Anonyme

    Quel charabia…pauvre de nous simple contribuable…

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