Sur Legalis.net. Bibliothèque : assimilation du prêt électronique au prêt d’ouvrage papier

Bibliothèque : assimilation du prêt électronique au prêt d’ouvrage papier

Dans un arrêt du 10 novembre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne a estimé que le prêt de livre électronique, bien que non prévu par la directive relative au droit de location et de prêt, est soumis au même régime que son équivalent papier. (…)

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