Jurisprudence: Procédure QPC

Procédure.

La circonstance que le juge des référés du Conseil d’Etat a décidé de ne pas renvoyer une QPC au Conseil constitutionnel ne fait pas obstacle à ce que le Conseil d’Etat, statuant au contentieux sur le fond de l’affaire, décide de renvoyer la même QPC au Conseil Constitutionnel.

CE, 3 octobre 2016, M. G…, n° 397744, B

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