« Loi renseignement » – Fichier intéressants la sécurité de l’Etat.

« Loi renseignement » – Fichier intéressants la sécurité de l’Etat.

Le Conseil d’Etat précise, après la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015, les modalités du contrôle juridictionnel des traitements automatisés intéressant la sûreté de l’Etat. Il détaille les modalités de l’instruction devant la formation spécialisée et précise l’office de cette formation, selon que le requérant n’est pas mentionné dans le traitement ou y est mentionné légalement ou selon qu’elle constate une illégalité.

CE, 19 octobre 2016, M. S…, n° 400688, A

 

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