Modalités du contrôle juridictionnel des techniques de renseignement et des fichiers intéressant la sûreté de l’Etat

 « Loi renseignement » – Techniques de renseignement.

Le Conseil d’Etat précise, après la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015, les modalités du contrôle juridictionnel des techniques de renseignement. Il juge tout d’abord que sa compétence porte sur les techniques mises en œuvre à partir de l’entrée en vigueur de la loi ou continuant à être mises en œuvre après cette date. Il détaille ensuite les modalités de l’instruction devant la formation spécialisée et précise l’office de cette formation, selon qu’aucune technique de renseignement n’est mise en œuvre ou qu’une technique est mise en œuvre légalement, ou selon qu’elle constate une illégalité dans la mise en œuvre d’une technique de renseignement.

CE, 19 octobre 2016, M. C…, n° 396958, A.