Décret n° 2016-1490 du 3 novembre 2016 fixant les conditions d’application de la loi n° 76-371 du 27 avril 1976 relative aux contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire

Publics concernés : contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire.

Objet : conditions de nomination à un emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret prend en compte l’évolution des statuts particuliers de certains corps d’officiers et élargit le vivier aux officiers généraux des services et formations rattachées.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0258 du 5 novembre 2016 texte n° 22

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